Souscrivez votre décennale maçon dès aujourd'hui
Obligation légale issue de la loi Spinetta de 1978, la garantie décennale protège votre activité de maçonnerie et gros œuvre pendant 10 ans après réception des travaux. Chez Lans Assurance, courtier BTP 100 % indépendant basé à Paris 14, vous obtenez votre attestation en 24h.
Décennale maçon : une obligation sans exception
La loi Spinetta (art. L.241-1 Code des assurances) impose la garantie décennale à tous les constructeurs, quel que soit leur statut : société, auto-entrepreneur, artisan en nom propre. L'attestation doit être remise au maître d'ouvrage avant tout démarrage de chantier.
75 000 € d'amende · 6 mois d'emprisonnement · Obligation de financer les réparations sur fonds propres pendant 10 ans.
- ✓Auto-entrepreneurs : même obligation que les sociétés classiques.
- ✓Artisans & TPE : couverture indispensable pour protéger votre patrimoine personnel.
- ✓Sous-traitants : responsabilité engagée envers l'entreprise donneuse d'ordre.
Combien coûte une décennale maçon en 2026 ?
Via Lans Assurance, les primes démarrent à 89 €/mois TTC (1 068 €/an). Les écarts entre assureurs dépassent 30 % pour un profil identique — le passage par un courtier BTP reste le levier le plus efficace pour optimiser votre prime.
| Profil | CA annuel | Prime / an | Mensualité | Niveau |
|---|---|---|---|---|
| Auto-entrepreneur débutant | 35 000 € | 1 068 € | 89 €/mois | Entrée |
| Auto-entrepreneur confirmé (5+ ans) | 70 000 € | 1 440–1 800 € | 120–150 € | Moyen |
| Artisan / TPE (0–2 salariés) | 150 000 € | 2 400–3 000 € | 200–250 € | Moyen |
| PME maçonnerie (3–5 salariés) | 250 000 € | 3 600–4 200 € | 300–350 € | Élevé |
| Maçon second œuvre (enduit, raval.) | 100 000 € | 1 200–2 000 € | 100–167 € | Modéré |
Grâce aux grilles tarifaires négociées collectivement, Lans Assurance obtient des conditions inaccessibles en souscription directe.
Que couvre la garantie décennale maçon gros œuvre ?
La garantie couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à l'usage (art. 1792 et 1792-2 du Code civil). Seuls les désordres structurels sont pris en charge.
- ✓Fondations & terrassement
- ✓Murs porteurs & soutènement
- ✓Planchers, dalles, escaliers béton
- ✓Enduits & revêtements de façade
- ✓Défauts d'étanchéité structurels
- ✗Dommages intentionnels
- ✗Défaut d'entretien du propriétaire
- ✗Travaux non déclarés au contrat
- ✗Dommages purement esthétiques
- ✗Force majeure sans option dédiée
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Questions fréquentes — décennale maçon 2026
Oui, sans exception. La loi Spinetta du 4 janvier 1978 impose la garantie décennale à tous les constructeurs, quel que soit leur statut. L'absence de couverture expose à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement. Le numéro de contrat doit figurer sur tous vos devis et factures (décret Pinel, 2016).
Via Lans Assurance, la prime démarre à 89 €/mois TTC (soit 1 068 €/an) pour un auto-entrepreneur débutant avec un CA jusqu'à 35 000 €. Les PME de maçonnerie se situent entre 300 et 350 €/mois. Les écarts entre assureurs dépassent 30 % — passer par un courtier BTP est le levier le plus efficace.
Courtier 100 % indépendant et spécialisé BTP, Lans Assurance accède à des grilles tarifaires négociées inaccessibles en souscription directe. Économie moyenne de 22 %, analyse précise de votre profil métier, accompagnement de la souscription à l'indemnisation. Devis gratuit en 2 minutes, attestation sous 24h, France entière.
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