L'assurance décennale ravalement est une obligation légale pour tout façadier ou peintre ravaleur intervenant en France. En 2026, les sinistres liés aux façades — infiltrations, décollements d'enduit, défauts d'ITE — représentent une part croissante des déclarations BTP. Ce guide vous présente les obligations légales, les tarifs réels et les leviers pour obtenir une décennale ravalement pas chère, sans sacrifier votre couverture avec une RC pro façade bien calibrée.
+10%
Hausse max cotisations 2026
75 000€
Amende max sans assurance
10 ans
Durée garantie décennale
-30%
Réduction 4 ans sans sinistre
Décennale ravalement obligatoire : ce que la loi impose en 2026
La loi Spinetta (article L.241-1 du Code des assurances) impose à tout façadier ou peintre ravaleur de souscrire une assurance décennale ravalement de façade avant l'ouverture de chaque chantier. L'obligation concerne tous les statuts : auto-entrepreneur, artisan, EI, EURL, SARL.
Travaux concernés par la garantie décennale ravalement
🏢
Enduit de façade
🎨
Peinture extérieure
🧱
Imperméabilisation
🌡️
ITE
🔩
Bardage façade
🪨
Rejointoiement
Sanctions en cas d'absence de décennale ravalement
💸
75 000 €
d'amende maximale
⚖️
6 mois
d'emprisonnement
🏠
Illimitée
Responsabilité sur biens personnels
⚠️ Mention obligatoire sur devis et factures
Le numéro d'attestation de votre assurance décennale ravalement doit figurer sur tous vos devis et factures depuis 2016. Sans cette mention, votre client peut légalement bloquer le paiement.
Combien coûte une assurance décennale ravalement en 2026 ?
Tarifs réels observés en France en 2026, selon le profil et les activités déclarées.
Assurance décennale ravalement de façade
dès 75 €
/ mois — sans engagement
Jusqu'à -30 % selon votre profil
Profil façadier / ravaleur
CA annuel
Tarif / an
Auto-entrepreneur
< 50 000 €
900 – 1 320 €
Artisan (EI / EURL)
50 – 100 k€
1 320 – 1 800 €
Artisan avec ITE
100 – 200 k€
1 800 – 2 640 €
PME / Société
> 200 000 €
Sur devis courtier
⚠️ ITE : activité à déclarer obligatoirement
Les travaux d'isolation thermique par l'extérieur entraînent une prime plus élevée. Omettre cette déclaration expose à un refus de garantie en cas de sinistre.
✓
Devis gratuit en 3 minutes — attestation sous 24h
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Comparaison AXA, Allianz, Generali, Groupama
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-30 % après 4 ans sans sinistre — tarif négocié courtier
Oui. Tout peintre-ravaleur ou façadier, y compris auto-entrepreneur, doit souscrire une décennale avant tout début de chantier, conformément à la loi Spinetta de 1978 (article L.241-1 du Code des assurances). L'obligation s'applique à tous les statuts juridiques et à tous types de travaux affectant l'enveloppe du bâtiment.
En 2026, le tarif varie entre 900 € et 2 000 € par an selon le CA, le statut et les activités déclarées. Les contrats incluant l'ITE sont généralement plus élevés. Un courtier BTP spécialisé comme Lans Assurance peut réduire la facture jusqu'à -30 % par rapport aux prix en direct.
La décennale ravalement couvre les enduits de façade, la peinture extérieure, l'imperméabilisation, l'ITE, le bardage et le rejointoiement de pierres — tout ouvrage affectant l'étanchéité ou la solidité de l'enveloppe du bâtiment pendant 10 ans après réception.
Oui, à condition que l'ITE soit explicitement mentionnée parmi les activités couvertes dans le contrat. Omettre cette déclaration expose à un refus de garantie en cas de sinistre lié à un défaut d'isolation thermique par l'extérieur. Vérifiez toujours les activités listées sur votre attestation.
L'assurance décennale ravalement n'est pas seulement une obligation légale — c'est le bouclier de votre activité face aux sinistres façade les plus coûteux : décollements d'enduit, infiltrations, défauts d'ITE. En 2026, la hausse des primes rend la comparaison indispensable pour obtenir une décennale ravalement pas chère sans rogner sur les garanties essentielles.
Lans Assurance, courtier BTP spécialisé à Paris 14, compare pour vous AXA, Allianz, Generali et Groupama — attestation sous 24h, tarifs préférentiels jusqu'à -25 %. Sans assurance, les risques sont totaux : 75 000 € d'amende, 6 mois de prison et responsabilité illimitée sur vos biens personnels.
