L'assurance décennale étancheur est une obligation légale incontournable pour tout professionnel réalisant des travaux d'étanchéité toiture terrasse, planchers ou façades. Elle protège votre activité pendant 10 ans après chaque réception de chantier contre les sinistres les plus coûteux du BTP : infiltrations, décollements de membrane, fissures structurelles.
Qu'est ce qu'une assurance décennale étanchéité
L'assurance décennale étanchéiste est un contrat de responsabilité civile décennale imposé par la loi Spinetta (art. L.241-1 du Code des assurances) à tout artisan BTP ou entreprise réalisant des travaux d'étanchéité toiture, terrasse, planchers ou sous-sols. Elle couvre les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant 10 ans après réception.
Risques sans assurance décennale étancheur
💸
75 000 €
d'amende maximale
⚖️
6 mois
d'emprisonnement
🏠
Illimitée
Responsabilité personnelle
⚠️ Attestation obligatoire sur devis et factures
Votre numéro d'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle bâtiment doit figurer sur chaque devis et facture. Syndics, promoteurs et maîtres d'ouvrage l'exigent avant tout démarrage de chantier.
Qui est concerné par la décennale étancheur ?
💧
Étancheur toiture terrasse
Membrane bitumineuse, EPDM, PVC.
🏗️
Artisan étanchéiste
Toutes techniques, neuf & rénovation.
🔧
Étanchéité planchers
Cuvelage, sous-sols, parkings.
🏢
Étanchéité façades ERP
Hôtels, bureaux, bâtiments publics.
🌿
Toiture végétalisée
Complexe d'étanchéité + végétalisation.
🔩
Bardage & couverture
Joints, relevés, noues, chéneaux.
Que couvre l'assurance décennale étanchéité toiture terrasse ?
💧
Infiltrations structurelles
Fuites sous membrane, ponts thermiques, remontées capillaires compromettant le bâti.
🔲
Décollement de membrane
Soulèvement par vent, cloquage, délaminage de l'étanchéité bitumineuse ou synthétique.
🏚️
Impropriété à destination
Locaux rendus inutilisables : humidité persistante, moisissures, sinistres récurrents.
🌊
Étanchéité planchers & cuvelage
Défauts sur sous-sols, parkings enterrés, radiers, fosses — dégâts des eaux consécutifs.
Décennale vs RC Pro : tableau comparatif rapide
| Garantie | Ce qu'elle couvre | Durée | Obligatoire ? |
|---|---|---|---|
| Décennale étancheur | Défauts graves sur l'ouvrage (infiltrations, décollements, impropriété) | 10 ans après réception | ✓ Oui |
| RC Pro étancheur | Dommages aux tiers pendant les travaux (chute, dégradation, accident) | Pendant le chantier | ✓ Oui |
| Garantie biennale | Éléments dissociables : relevés, solins, mastics d'étanchéité | 2 ans | Non |
| DO (dommages-ouvrage) | Préfinancement rapide des réparations pour le maître d'ouvrage | 10 ans | Optionnel |
Cas réel · Étanchéité
Décollement de membrane bitumineuse — 18 mois après réception
M. Anis, artisan étancheur en région parisienne, livre une terrasse accessible en 2024. En 2025, un cloquage généralisé provoque des infiltrations aux dalles intérieures : 18 000 € de réfection de l'étanchéité + 11 500 € de dommages aux appartements du dessous + 3 000 € d'expertise, réglés sur fonds propres.
✅ Avec une décennale à 69 €/mois, l'assureur aurait couvert les 32 500 € intégralement.
Combien coûte une assurance décennale étancheur ? Nouveaux tarifs
Auto-entrepreneur
CA < 50 000 €/an
830 € – 1 140 €<
par an · ~69 à 95 €/mois TTC
Le + demandé
Artisan étanchéiste
CA 50 000 – 300 000 €
1 140 € – 2 070 €
par an · ~95 à 173 €/mois TTC
PME Étanchéité
CA > 300 000 €/an
2 070 € – 3 750 €
par an · ~173 à 313 €/mois TTC
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FAQ — Assurance décennale travaux d’étanchéité
Oui, c'est une obligation légale issue de la loi Spinetta (1978). Tout artisan BTP réalisant des travaux d'étanchéité toiture terrasse, planchers ou façades doit souscrire avant le premier chantier, quel que soit son statut (auto-entrepreneur, EURL, SARL). Sans cette assurance décennale étanchéité, vous êtes personnellement responsable de tous les dommages pendant 10 ans.
Assurance RC et décennale étancheur : deux garanties complémentaires et toutes deux obligatoires.
• Décennale : couvre les désordres graves sur l'ouvrage (infiltrations, décollements) pendant 10 ans après réception.
• RC Pro : couvre les dommages causés aux tiers pendant les travaux (bris, accidents de chantier). Lans Assurance vous propose les deux en une seule souscription.
• Décennale : couvre les désordres graves sur l'ouvrage (infiltrations, décollements) pendant 10 ans après réception.
• RC Pro : couvre les dommages causés aux tiers pendant les travaux (bris, accidents de chantier). Lans Assurance vous propose les deux en une seule souscription.
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