L'assurance décennale paysagiste est-elle obligatoire ?

Oui, dès que vos travaux créent un ouvrage de construction fixé au sol, comme un mur de soutènement, un dallage maçonné ou un bassin (art. L.241-1 du Code des assurances). Sans assurance : jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Quel est le prix d'une décennale paysagiste ?

Dès 67 € par mois pour un auto-entrepreneur. La prime dépend du chiffre d'affaires, des travaux réalisés et de votre historique de sinistres.

Quels travaux paysagers sont concernés ?

Murs de soutènement, allées et dallages maçonnés, bassins, drainage, clôtures en dur et pergolas ancrées au sol. La plantation ou l'entretien seuls ne sont pas concernés.

Un auto-entrepreneur paysagiste doit-il s'assurer ?

Oui, l'obligation s'applique quelle que soit la forme juridique, dès que vous réalisez un ouvrage fixé au sol.

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