Garantie décennale BTP : ce que tout professionnel doit comprendre

Garantie Décennale BTP : 7 Points Essentiels (2026)
📜 1978
Loi Spinetta
🛡️ 10 ans
Durée de couverture
⚖️ 75 000 €
Amende encourue
📄 24h
Attestation Lans
⚡ Réponse rapide

La garantie décennale BTP est une assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans, après la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Tout le monde sait que la décennale est obligatoire, mais peu de professionnels savent ce qui peut la rendre inopérante le jour du sinistre. Lans Assurance, courtier assurance Paris 14ème, fait le point.

Garantie décennale BTP : artisan du bâtiment sur un chantier assuré par Lans Assurance, courtier à Paris 14e

Loi Spinetta : l'origine de la garantie décennale BTP

📌 L'origine du dispositif
Votée le 4 janvier 1978, la loi Spinetta impose qu'un bâtiment reste utilisable dix ans après sa réception, sans attendre une procédure judiciaire pour réparer.

La décennale du professionnel fonctionne avec la dommages-ouvrage du client, qui préfinance les réparations. Le texte est consultable sur Légifrance.

Ce que la garantie décennale BTP couvre réellement

Elle ne couvre pas tout ce qui ne va pas sur un chantier, seulement les désordres graves.

🏗️
Solidité de l'ouvrage
Fissures structurelles, affaissements.
🚪
Impropriété à destination
Bâtiment inutilisable pour sa fonction.
📋
Activité déclarée
Seuls les travaux déclarés sont garantis.
⏳
Durée de 10 ans
À compter de la réception.

Elle prend le relais de la garantie de parfait achèvement (un an) et de la biennale (deux ans). Voir nos pages décennale plaquiste et décennale couvreur.

Obligation légale : ce que la garantie décennale BTP impose

Tout professionnel intervenant sur un chantier doit être assuré. À défaut, il encourt jusqu'à six mois de prison et 75 000 € d'amende, en plus d'une responsabilité financière personnelle.

⚠️ Obligation de transparence

Depuis 2016 (loi Macron), l'attestation doit figurer sur vos devis et le numéro de contrat sur vos factures. Démarches sur Service-Public.fr.

Garantie décennale BTP : le piège de l'activité mal déclarée

Être assuré ne signifie pas être couvert : le contrat s'applique par activité déclarée.

Cas concret
Un maçon étend son activité à l'étanchéité sans le déclarer. Une infiltration endommage ensuite un plancher : l'assureur conteste la prise en charge.
✅ Chez Lans Assurance, votre dossier est revu régulièrement.

La sinistralité, documentée par l'Agence Qualité Construction, rend les assureurs plus exigeants : un dossier à jour fait la différence.

🛡️ Mettre à jour ma déclaration

L'essentiel en 7 points

  1. Obligatoire pour tout professionnel du bâtiment.
  2. Durée de 10 ans après la réception.
  3. Solidité et impropriété à destination.
  4. Limitée aux activités déclarées.
  5. Attestation sur devis et factures.
  6. 6 mois de prison et 75 000 € d'amende si absente.
  7. Complétée par la dommages-ouvrage.
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FAQ sur la garantie décennale BTP

Une assurance obligatoire couvrant, dix ans après la réception, les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
La décennale est souscrite par le professionnel, la dommages-ouvrage par le maître d'ouvrage pour préfinancer les réparations.
Jusqu'à six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
La garantie s'applique par activité déclarée : une activité omise peut entraîner un refus de prise en charge.

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