Changement d’assurance décennale : quand et comment résilier ?

Changement d'assurance décennale : les 6 cas essentiels
2 mois
Préavis avant l'échéance
10 ans
Garantie après réception
0 €
Frais de résiliation
24h
Étude de votre dossier

Le changement d'assurance décennale obéit à des règles précises. Obligatoire pour les professionnels du bâtiment, cette assurance peut être résiliée dans des cas définis, avec des délais à respecter et une couverture à maintenir sans interruption.

Changement d'assurance décennale : échéance du contrat et nouvelle garantie
Réponse rapide : le changement d'assurance décennale se fait à l'échéance annuelle, avec un préavis généralement de 2 mois, ou en cours d'année pour un motif prévu par la loi ou le contrat. Le nouveau contrat doit être signé avant la résiliation de l'ancien.

Quand effectuer un changement d'assurance décennale ?

La décennale se renouvelle automatiquement chaque année. L'échéance annuelle est le moment le plus simple pour un changement d'assurance décennale : la demande doit généralement parvenir à l'assureur au moins 2 mois avant la date de renouvellement (article L113-12 du Code des assurances). Passé ce délai, le contrat est reconduit pour un an. Les conditions particulières précisent le délai exact.

À savoir : la loi Hamon de 2014, qui permet de résilier à tout moment, ne concerne pas la décennale.

Quels sont les cas de résiliation possibles par l'assuré ?

📉
Baisse du risqueRéduction de prime à demander. En cas de refus, résiliation par recommandé.
🔄
Changement ou arrêt d'activitéDemande dans les 3 mois suivant l'événement (article L113-16), sans frais.
🧱
Nouvelle activitéUn contrat qui ne couvre pas tous les métiers exercés doit être complété ou remplacé.

Côté assureur, quand peut-on effectuer la résiliation de ma garantie décennale ?

📄
Après un sinistrePossible si le contrat le prévoit. L'assuré peut alors résilier ses autres contrats chez le même assureur.
⚖️
Si le risque augmenteL'assureur propose un nouveau tarif ; un refus de l'assuré peut entraîner la résiliation.
⏳
En cas d'impayéUne mise en demeure est envoyée (article L113-3), puis la garantie est suspendue.

Quels délais retenir pour un changement d'assurance décennale ?

SituationQui résilieDélai
Échéance annuelleAssuréPréavis de 2 mois
Baisse du risque, prime refuséeAssuréEffet 30 jours après la lettre
Arrêt ou changement d'activitéAssuréDemande sous 3 mois, effet 30 jours après
SinistreAssureurEffet 30 jours après notification
Aggravation du risqueAssureur30 jours pour accepter ou refuser
ImpayéAssureurMise en demeure, suspension après 30 jours
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Un changement d'assurance décennale sans interruption

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Combien coûte la résiliation de mon assurance décennale ?

Un changement d'assurance décennale n'entraîne aucun frais de résiliation : seul l'envoi du recommandé est à la charge de l'assuré. L'économie vient de la comparaison des devis, à périmètre identique.

Mêmes métiers déclarésMême chiffre d'affairesMême historique de sinistresMêmes franchises et plafonds

Quels conseils pour changer de garantie décennale au bon moment ?

1Comparer à l'avanceDevis 3 à 4 mois avant l'échéance.
2Signer le nouveau contratAvant de résilier l'ancien, sans trou de garantie.
3Résilier en recommandéLettre avec accusé de réception au centre de gestion, justificatifs joints si la résiliation est anticipée. Un e-mail ne suffit pas.
4Conserver les preuvesTalon du recommandé et attestations : chaque chantier relève du contrat en vigueur à son ouverture.

Changement d'assurance décennale en 2026 : que change l'actualité ?

Loi de simplification de la vie économique

Résiliation à tout moment ouverte aux microentreprises et PME pour les dommages aux biens professionnels uniquement : la décennale en est exclue. Les assureurs doivent motiver leurs résiliations. Des décrets restent attendus.

Retrait de QBE

Sortie complète du portefeuille décennale au 31 décembre 2026. Les chantiers réceptionnés restent couverts 10 ans. Nouvel assureur à trouver avant cette date ; en cas de refus, le Bureau central de tarification peut être saisi.

FAQ : changement d'assurance décennale

Non. La loi Hamon ne s'applique pas à la décennale. La résiliation se fait à l'échéance annuelle ou, en cours d'année, pour un motif prévu par la loi ou par le contrat.
Non. Seule une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au centre de gestion de l'assureur, prouve la demande.
Ils restent couverts par le contrat en vigueur à l'ouverture du chantier, pendant 10 ans après la réception des travaux.
Le Bureau central de tarification (BCT) peut être saisi. Il intervient lorsqu'une assurance obligatoire ne peut être obtenue auprès des assureurs sollicités.
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Changement d'assurance décennale : sécurisez l'échéance

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