⚖️ Obligation légale
Une obligation légale pour tous les artisans du bâtiment
En tant que menuisier intervenant sur des chantiers de construction neuve ou de rénovation, vous êtes soumis à l'obligation de souscrire une assurance décennale avant toute ouverture de chantier. En effet, cette règle, instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, s'applique à tous les professionnels du bâtiment, quelle que soit leur forme juridique : auto-entrepreneur, EURL, SARL ou entreprise individuelle.
Quels ouvrages engagent votre responsabilité ?
Concrètement, le menuisier intérieur est responsable de tous les ouvrages qu'il réalise — parquets, escaliers sur mesure, portes intérieures, placards encastrés, agencements, vérandas intérieures — si ceux-ci présentent des défauts graves dans les dix années suivant la réception. Par conséquent, une seule malfaçon non couverte peut engager l'intégralité de votre patrimoine personnel.
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Article L.241-1 du Code des assurances
Tout constructeur doit souscrire une assurance décennale avant l'ouverture du chantier. En l'absence de couverture : jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende .
Les travaux couverts par la garantie décennale
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Parquets & Planchers boisFissures, soulèvement, décollement compromettant l'usage de la pièce
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Escaliers sur mesureInstabilité structurelle, fissures portantes, risques de sécurité
🚪
Portes & Blocs-portesMalfaçons rendant le bâtiment impropre à sa destination
🏠
Agencements encastrésÉléments indissociables de l'ouvrage compromettant sa solidité
🔲
Plafonds & CloisonsChutes, fissurations, problèmes d'étanchéité phonique structurelle
🛖
Vérandas intérieuresDéfauts d'étanchéité, désordres porteurs sur structure bois
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Ce qui n'est PAS couvert par la décennale
En revanche, les simples défauts esthétiques (égratignures, rayures superficielles) et les éléments dissociables (poignées, serrures, quincaillerie) relèvent de la garantie biennale ou de votre RC Pro — non de la décennale.
📅 Chronologie
La garantie décennale démarre officiellement à la date de réception des travaux — avec ou sans réserves — et court pendant exactement dix années. Ainsi, voici le déroulé complet de cette période critique :
J
Jour J — Réception
Démarrage officiel de la garantie décennale
La date de réception (procès-verbal signé) est le point de départ légal de vos 10 ans de responsabilité. En conséquence, remettez impérativement l'attestation décennale à votre client ce jour-là.
A1
Année 1 — Garantie de parfait achèvement
Correction obligatoire de toutes les malfaçons signalées
Vous êtes tenu de remédier à l'ensemble des désordres mentionnés dans le PV de réception ou notifiés par lettre recommandée dans l'année. En revanche, les dommages liés à un usage anormal ne sont pas concernés.
A2
Années 1 – 2 — Garantie biennale
Éléments dissociables de vos ouvrages de menuiserie
Cette garantie couvre notamment les éléments séparables du gros œuvre : serrures, poignées, ferme-portes, crémones, stores intégrés, mécanismes de volets roulants intérieurs. Par ailleurs, cette garantie est bien distincte de la décennale.
≤10
Années 2 – 10 — Responsabilité décennale pleine
Couverture maximale de votre assurance décennale menuisier
C'est la période la plus critique. Tout dommage grave lié à vos ouvrages intérieurs (parquets, escaliers, agencements porteurs) engage votre garantie décennale. C'est pourquoi votre contrat doit rester en vigueur pendant toute cette durée.
10
Année 10 — Expiration
Fin de la responsabilité décennale sur ce chantier
Passé ce délai, vous n'êtes plus responsable des désordres liés à ce chantier spécifique. Néanmoins, d'autres chantiers en cours continuent d'engager votre responsabilité selon leur propre date de réception.
💶 Tarifs 2025
Des tarifs adaptés à votre profil d'artisan
Le tarif dépend principalement de votre chiffre d'affaires, de votre expérience et des activités déclarées. Heureusement, la menuiserie intérieure est considérée comme un risque modéré par les assureurs — en comparaison, par exemple, avec la charpente ou la couverture. Ainsi, voici les fourchettes constatées en 2025 :
⭐ Le plus courant
Auto-entrepreneur
90 €
/mois · soit 1 080 €/an
CA < 50 000 € · Menuiserie intérieure uniquement · RC Pro incluse · Attestation 24h
Comparatif visuel des tarifs selon le statut
📊 Comparatif des tarifs annuels par profil
Pourquoi faire appel à un courtier spécialisé ?
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Ces tarifs sont indicatifs
Seul un devis personnalisé vous donnera votre prix exact. En effet, les écarts entre assureurs peuvent dépasser 30 % pour un profil identique. C'est pourquoi faire appel à un courtier spécialisé BTP comme LANS Assurance vous garantit le meilleur rapport qualité/prix.
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✅ Bien choisir
Face à la multitude d'offres disponibles, plusieurs critères doivent guider votre choix. En effet, un contrat mal calibré peut vous laisser sans couverture au moment précis où vous en avez le plus besoin.
Les 6 critères essentiels à comparer
📊 Poids relatif de chaque critère (sur 10)
Vérifiez que vos activités sont bien mentionnées dans le contrat
Par ailleurs, vérifiez impérativement que votre activité exacte figure dans les conditions générales du contrat : menuiserie bois intérieure, agencement sur mesure, pose de parquet, fabrication d'escaliers, pose de plafonds suspendus... En effet, chaque nature de travaux doit être listée explicitement.
Plafond de garantie recommandé
Optez au minimum pour 500 000 € par sinistre si vous intervenez sur des chantiers résidentiels courants. En revanche, si vos chantiers dépassent régulièrement 100 000 €, privilégiez un plafond d'1 000 000 €.
📋 Checklist artisan
Avant d'ouvrir votre prochain chantier, cochez les 8 points suivants. En effet, cette vérification peut vous éviter une mise en cause personnelle.
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🏗️ Attestation décennale valideÀ remettre au client avant toute intervention — sans exception
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🛡️ RC Pro BTP activeDommages aux tiers pendant l'exécution des travaux
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📝 N° de police sur le devisMention obligatoire · Loi Macron / Décret 5 jan. 2016
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🪵 Activités exactes déclaréesParquet, escalier, agencement, plafonds : tout doit figurer
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👷 Sous-traitants également couvertsDemandez leur attestation avant toute délégation de pose
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💶 Plafond adapté au montant du chantierMinimum 500 000 € · 1 M€ pour les gros chantiers
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📅 Renouvellement anticipé de 3 moisNe comparez pas à réception de l'appel de prime, trop tard
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📄 Garantie biennale bien distinctePoignées, serrures, ferme-portes : couverture séparée 2 ans
⭐ Avis clients
LANS Assurance est noté 5/5 sur Google par 34 clients vérifiés. Ainsi, voici deux témoignages de menuisiers ayant souscrit leur décennale via notre courtage.
★★★★★
« En auto-entreprise depuis 2 ans dans la pose de parquet et d'escaliers sur mesure, je cherchais une décennale abordable. Grâce au comparateur LANS, j'ai obtenu une offre complète à 90 €/mois avec RC Pro incluse. L'attestation m'a été envoyée le lendemain matin, juste à temps pour mon chantier. »
Thomas R.
Menuisier intérieur indépendant, Lyon (69) · Publié il y a 2 semaines · Google
★★★★★
« Je pensais que la décennale allait me coûter une fortune pour mon activité d'agencement et de placards sur mesure. Finalement, le courtier LANS m'a orienté vers la bonne formule. Tarif très compétitif, conseils clairs, et service vraiment réactif. Je recommande sans hésiter. »
Sarah M.
Menuisière agencement intérieur, Toulouse (31) · Publié il y a 1 mois · Google
❓ FAQ
Obligation et tarifs
Un menuisier intérieur est-il vraiment obligé de souscrire une décennale ?
Oui, c'est une obligation légale issue de la loi Spinetta. En effet, dès lors que vos travaux — parquet, escalier, agencement, portes intérieures — peuvent compromettre la solidité du bâtiment, vous devez être couvert avant tout chantier. En l'absence de contrat, vous risquez jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement. Chez LANS Assurance, expert en assurance BTP, nous vous accompagnons pour souscrire rapidement et en toute conformité.
Combien coûte une décennale pour un menuisier intérieur auto-entrepreneur ?
Les tarifs démarrent à 90 €/mois (soit 1 080 €/an) pour un auto-entrepreneur avec un CA inférieur à 50 000 €. Certaines formules incluent la RC Pro. Par conséquent, en passant par LANS Assurance, courtier spécialisé BTP, vous bénéficiez d'une comparaison des meilleures offres du marché et pouvez économiser jusqu'à 30 % sur votre prime.
Attestation et souscription
Comment obtenir une attestation décennale rapidement avant un chantier ?
Avec LANS Assurance, expert en assurance BTP, vous recevez votre attestation décennale sous 24 heures après acceptation de votre dossier. Il vous suffit de remplir le formulaire ci-dessous avec votre activité exacte et votre CA prévisionnel. Ainsi, notre équipe compare les offres et vous propose la solution la plus adaptée, sans engagement.
Puis-je souscrire une décennale en cours d'année, pour un chantier qui démarre demain ?
Oui, toutefois la souscription doit être effective avant l'ouverture du chantier. Certains assureurs proposent une prise d'effet sous 24h à 48h. Néanmoins, LANS Assurance vous conseille de ne pas attendre le dernier moment : une analyse sérieuse de votre profil par notre équipe BTP évite les mauvaises surprises en cas de sinistre.
🎯 À retenir
Une protection indispensable sur 10 ans
Finalement, l'assurance décennale menuisier intérieur est bien plus qu'une formalité administrative : c'est le bouclier financier de votre activité pendant dix ans. Que vous posiez des parquets, fabriquez des escaliers sur mesure ou réalisiez des agencements intérieurs, chaque ouvrage peut engager votre responsabilité.
Les points clés à vérifier avant de souscrire
En résumé, pour être bien protégé, vous devez vérifier que votre activité exacte est déclarée, que votre plafond de garantie est suffisant et que vous disposez d'une RC Pro complémentaire. Par conséquent, faire appel à un courtier spécialisé BTP comme LANS Assurance vous permet de comparer les meilleures offres du marché et d'obtenir votre attestation en moins de 24 heures, dès 90 €/mois.
