Travaux VRD : que risquez-vous sans assurance décennale ?

Travaux VRD : que risquez-vous sans assurance décennale ?

Assurance Décennale VRD 2026 : Tarifs & Devis Gratuit en 3 Min | Lans Assurance
⚡ 3 min
Devis gratuit
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📍 P14
Paris 14ème
⭐ 5/5
57 avis Google

L'assurance décennale VRD (voirie réseaux divers) est une obligation légale pour tout professionnel réalisant des travaux de voirie, terrassement, canalisations et réseaux souterrains. Elle vous couvre pendant 10 ans après chaque chantier livré contre les dommages structurels les plus coûteux.

Assurance décennale VRD : obligations légales et sanctions

L'assurance décennale VRD est un contrat de responsabilité civile décennale souscrit par tout professionnel réalisant des travaux de voirie, de réseaux divers et de terrassement : chaussées, trottoirs, canalisations d'eau et d'assainissement, réseaux électriques souterrains, réseaux de télécommunications, bassins de rétention, murs de soutènement et travaux de génie civil. Aussi appelée assurance décennale voirie réseaux divers, elle couvre pendant 10 ans les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Une obligation légale : la loi Spinetta s'applique aux travaux VRD

L'article L.241-1 du Code des assurances (loi Spinetta du 4 janvier 1978) impose la souscription d'une garantie décennale travaux de VRD à tout artisan BTP avant le premier chantier, quelle que soit sa forme juridique. L'absence de couverture expose immédiatement à :

💸
75 000 €
d'amende maximale
⚖️
6 mois
d'emprisonnement
🏠
Illimitée
Responsabilité personnelle
⚠️ Mention obligatoire sur vos devis et factures

Le numéro d'attestation doit figurer sur tous vos documents commerciaux. Les maîtres d'ouvrage publics l'exigent avant toute attribution de marché.

✅ Obtenir mon attestation décennale VRD

Qui est concerné par la garantie décennale travaux de VRD ?

Tout artisan BTP intervenant sur la structure d'un ouvrage de voirie ou de réseau engage sa responsabilité décennale pendant 10 ans :

🛣️
Terrassier
Excavation, remblaiement, compactage, plates-formes.
🔧
Canalisateur
Réseaux AEP, assainissement EU/EP, gaz, télécoms.
🏗️
Paveur / Voirie
Chaussées, trottoirs, parkings, revêtements enrobé.
💧
Assainissement
Bassins de rétention, tranchées drainantes, EU/EP.
🧱
Maçon VRD
Murs de soutènement, bordures, cunettes, génie civil.
⚡
Électricien Réseaux
Enfouissement câbles BT/HTA, éclairage public.
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Les garanties de l'assurance décennale voirie réseaux divers

🛣️ Garantie Décennale (10 ans)
Affaissements de voirie, ruptures de canalisation, effondrements de tranchée — pendant 10 ans après réception.
👷 RC Professionnelle
Dommages aux tiers pendant les travaux : inondation riverains, dégradations de chaussées voisines, accidents chantier.
🔧 Garantie Biennale (2 ans)
Éléments dissociables : regards, tampons, bouches d'égout, équipements de voirie démontables.

Sinistres les plus fréquents sur les chantiers VRD

Affaissement ou fissuration de chaussée38 %
Rupture ou défaillance de canalisation27 %
Inondation ou remontée d'eaux pluviales20 %
Effondrement de mur de soutènement15 %
⚠️ Exclusions fréquentes à surveiller

Travaux en zone inondable classée, réseaux sous pression, fouilles au-delà d'une certaine profondeur. Faites analyser votre contrat par Lans Assurance avant signature.

📋 Analyser mon contrat décennale VRD

5 raisons de souscrire la meilleure assurance décennale VRD

1
Obligation légale — évitez 75 000 € d'amende
La loi Spinetta rend la décennale obligatoire avant tout chantier VRD. Sans attestation : sanctions pénales immédiates et résiliation de vos marchés.
2
Accédez aux marchés publics de voirie
Les appels d'offres publics exigent l'attestation décennale en pièce obligatoire. Sans elle, votre candidature est éliminée automatiquement.
3
Protégez votre patrimoine personnel
Un affaissement de chaussée peut coûter 40 000 à 120 000 €. Sans assurance décennale bâtiment pas chère, c'est votre compte bancaire qui est saisi.
4
Décennale moins chère grâce au courtage
Lans Assurance, courtier assurance Paris BTP, négocie avec AXA, Allianz, Generali et Groupama — jusqu'à -30 % inaccessibles en direct.
5
Inspirez confiance à vos maîtres d'ouvrage
Une attestation sur vos devis démontre votre sérieux et vous démarque de la concurrence non couverte.
Cas réel · Travaux VRD
Chaussée affaissée 2 ans après réception — artisan VRD non assuré
M. Karim, terrassier en Île-de-France, réalise une voie d'accès et un réseau d'assainissement en 2022. En 2024, affaissement structurel lié à un compactage insuffisant. Condamné sans assurance : 54 000 € de travaux + 6 800 € de frais de justice, réglés sur fonds propres.
✅ Avec une décennale à 110 €/mois, l'assureur aurait pris en charge les 60 800 €.
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Tarifs de l'assurance décennale VRD en 2026 : de l'auto-entrepreneur à la PME

Assurance décennale voirie réseaux divers
à partir de 95 €
/ mois TTC — sans engagement
Décennale moins chère · Jusqu'à -30 % selon profil

Fourchettes de tarifs par profil artisan BTP VRD en 2026

Auto-entrepreneur
CA < 50 000 €/an
1 140 € – 1 980 €
par an · ~95 €/mois TTC
Le + demandé
Artisan BTP (EI/EURL/SARL)
CA 50 000 – 300 000 €
1 980 € – 4 200 €
par an · ~165 €/mois TTC
PME VRD / Société
CA > 300 000 €/an
4 200 € – 9 500 €
par an · selon exposition

Facteurs qui influencent votre prime

  • Chiffre d'affaires annuel et types de travaux VRD (voirie, réseaux, soutènement)
  • Historique de sinistres sur 5 ans — un bilan vierge ouvre droit à -30 %
  • Zone géographique : sol argileux, zone inondable, sous-sol karstique
✓
Devis gratuit en 3 minutes — attestation sous 24h
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Comparaison AXA, Allianz, Generali, Groupama
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-30 % après 4 ans sans sinistre — tarif négocié courtier en assurance
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Souscrire votre assurance décennale VRD en 4 étapes

1
Formulaire en 3 min
Activité VRD, CA et statut juridique.
2
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Nos experts analysent 4 assureurs pour votre profil.
3
Signature en ligne
Choisissez l'offre et réglez en toute sécurité.
4
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Spécialistes VRD, voirie, réseaux et génie civil.
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FAQ — Assurance décennale VRD (voirie réseaux divers)

Oui, obligatoire. Loi Spinetta impose décennale VRD à tout artisan BTP. Sans : 75k€ amende + prison + responsabilité illimitée.
Dès 95€/mois TTC pour auto-entrepreneur VRD (CA moins de 50k€, sans sinistre). -30% via Lans Assurance.
Décennale VRD : dommages structurels 10 ans post-chantier (aff. chaussée, rupt. canalisation, effond. soutènement).
RC Pro dommages tiers pendant travaux (inondation riverain, dégrad. réseau, accidents).
Les 2 obligatoires et complémentaires.
3 critères clés : garanties étendues (réseaux sous pression, zones inondables, soutènement), franchise basse, exclusions adaptées VRD.
Courtier Lans Assurance = comparaison 4 assureurs, zéro surprise sinistre.

Assurance décennale VRD : protégez votre activité et accédez aux marchés publics

L'assurance décennale VRD est une obligation légale incontournable pour tout artisan BTP intervenant sur des chantiers de voirie, terrassement et réseaux divers. Elle couvre les sinistres les plus coûteux pendant 10 ans après chaque chantier livré — affaissements de chaussée, ruptures de canalisation, effondrements de soutènement — et conditionne l'accès aux marchés publics en France.

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Travaux funéraires : l’assurance décennale est-elle obligatoire ?

Travaux funéraires : l’assurance décennale est-elle obligatoire ?

Assurance Décennale Travaux Funéraires 2026 : Tarifs, Garanties & Devis Gratuit | Lans Assurance
⚡ 3 min
Devis gratuit
📄 24h
Attestation
📍 P14
Paris 14ème
⭐ 5/5
57 avis Google

L'assurance décennale travaux funéraires est obligatoire pour tout professionnel réalisant des constructions en milieu funéraire : caveaux, monuments, dallages, colombariums. Elle vous couvre pendant 10 ans après chaque chantier livré. En 2026, les tarifs démarrent à 95 € par mois TTC. Lans Assurance, courtier BTP indépendant à Paris 14, compare AXA, Allianz, Generali et Groupama pour vous obtenir une assurance décennale pas chère et adaptée à votre activité.

Assurance décennale travaux funéraires : définition, obligations et sanctions

📖 Définition — Assurance décennale travaux funéraires
L'assurance décennale travaux funéraires (aussi appelée assurance décennale marbrerie funéraire) est un contrat d'assurance de responsabilité civile décennale souscrit par tout professionnel du funéraire réalisant des ouvrages de construction : caveaux, monuments funéraires, dallages, caveaux de colombarium, chapelles funéraires et ossuaires.

Une obligation légale imposée par la loi Spinetta

L'article L.241-1 du Code des assurances (loi Spinetta, 4 janvier 1978) impose cette souscription à tout artisan BTP funéraire avant le premier chantier. L'absence de couverture expose à des sanctions immédiates :

💸
75 000 €
d'amende maximale
⚖️
6 mois
d'emprisonnement
🏠
Illimitée
Responsabilité personnelle
⚠️ Mention obligatoire sur chaque document commercial

Votre numéro d'attestation décennale doit figurer sur tous vos devis et factures. Sans cette mention, votre client peut légalement refuser de vous régler et signaler l'absence de couverture à l'administration.

✅ Obtenir mon attestation décennale funéraire

Le métier de fossoyeur et marbrier funéraire : qui est concerné par la décennale ?

Le secteur funéraire regroupe plusieurs métiers soumis à l'obligation de choisir une assurance décennale adaptée. Tout professionnel réalisant des travaux de construction permanents en milieu cimétérial est concerné :

⛏️
Fossoyeur
Creusement, remblaiement, pose de fondations de caveau et travaux de terrassement funéraire.
🪨
Marbrier funéraire
Fabrication et pose de monuments, stèles, entourages, dalles et caveaux en marbre ou granit.
🏛️
Constructeur de caveaux
Réalisation de caveaux maçonnés, caveaux préfabriqués béton, caveaux double profondeur.
🕊️
Entrepreneur de pompes funèbres
Opérateur funéraire réalisant des travaux de construction en lien avec les sépultures.

Travaux funéraires soumis à la garantie décennale

  • Construction et réfection de caveaux maçonnés (béton, parpaing, brique)
  • Pose et scellement de monuments funéraires (stèles, cippes, monuments cinéraires)
  • Réalisation de dallages funéraires et entourages de tombes
  • Construction de caveaux de colombarium et cases cinéraires
  • Travaux de chapelles funéraires et constructions en concession perpétuelle
  • Réfection et restauration de monuments anciens classés ou non classés

💡 Bon à savoir : Un fossoyeur salarié n'est pas personnellement concerné — c'est l'entreprise funéraire employeuse qui doit être couverte. En revanche, tout artisan BTP funéraire indépendant (auto-entrepreneur, EI, EURL, SARL) doit souscrire sa propre police avant d'intervenir sur un chantier funéraire.

🔍 Vérifier la couverture de mon activité funéraire

Les garanties de l'assurance décennale fossoyeur et marbrier funéraire

Un contrat complet d'assurance décennale travaux funéraires repose sur trois niveaux de protection indissociables. Vérifiez leur présence dans votre attestation avant chaque chantier en milieu funéraire.

🏗️ Garantie Décennale (10 ans)
Effondrements de caveau, fissures structurelles, infiltrations dans les sépultures, affaissements de dallage — pendant 10 ans après réception.
👷 RC Professionnelle
Dommages causés aux tiers pendant les travaux : dégradation de tombes voisines, accidents sur le site, blessures de clients en milieu cimétérial.
🔧 Garantie Biennale (2 ans)
Éléments dissociables d'un monument : joints, ornements, systèmes de fermeture de caveau, plaques funéraires — pendant 2 ans.

Sinistres les plus fréquents sur les chantiers funéraires

Infiltrations d'eau dans les caveaux41 %
Affaissement ou fissuration de monument29 %
Dégradation de tombes voisines18 %
Effondrement partiel de caveau12 %

Options complémentaires à envisager

  • Garantie dommages-ouvrage (DO) — remboursement rapide sans attendre un procès
  • Extension zones à risque : retrait-gonflement des argiles (RGA) pour les caveaux en zone argileuse
  • Protection juridique professionnelle BTP funéraire
  • Assurance accidents du travail complémentaire pour l'artisan
⚠️ Vigilance sur les exclusions fréquentes

Certains contrats excluent les travaux en zone inondable ou les monuments de plus de 3 mètres de hauteur. Faites analyser votre contrat par Lans Assurance avant signature pour éviter toute mauvaise surprise lors d'une déclaration de sinistre.

📋 Analyser mon contrat décennale funéraire

Pourquoi souscrire une assurance décennale travaux funéraires ? 5 raisons concrètes

Au-delà de l'obligation légale, choisir une assurance décennale adaptée à votre activité funéraire est un véritable levier de confiance et de pérennité. Voici les 5 raisons qui font la différence :

1
Obligation légale — évitez 75 000 € d'amende
La loi Spinetta impose la décennale à tout artisan BTP funéraire avant le premier chantier. Exercer sans couverture expose votre activité et votre patrimoine personnel à des sanctions pénales immédiates.
2
Protégez votre patrimoine personnel en cas de sinistre
Un caveau qui s'infiltre ou un monument qui s'affaisse peut engager votre responsabilité pour des réparations dépassant 20 000 €. Sans assurance, c'est votre compte personnel et vos biens propres qui sont saisis.
3
Remportez davantage de marchés avec une attestation valide
Les communes, régies funéraires et particuliers exigent systématiquement l'attestation décennale avant toute attribution de chantier. Sans elle, vous perdez des contrats face à des concurrents couverts.
4
Gagnez la confiance des familles endeuillées
Dans un secteur aussi sensible que le funéraire, une attestation décennale affichée sur vos devis rassure les familles et démontre votre sérieux professionnel dans un moment particulièrement difficile pour elles.
5
Bénéficiez d'une assurance décennale pas chère adaptée à votre profil
Avec un courtier en assurance spécialisé BTP comme Lans Assurance, vous accédez à une mise en concurrence de 4 grands assureurs et à des tarifs négociés inaccessibles en direct — à partir de 95 €/mois TTC.

💼 Cas concret — Un marbrier non couvert face à un sinistre

Cas réel · Marbrerie funéraire
Un caveau maçonné s'infiltre 3 ans après la pose — le marbrier n'est pas assuré
M. Laurent, marbrier funéraire auto-entrepreneur en région parisienne, a réalisé un caveau double profondeur pour une famille en 2021. En 2024, la famille constate des infiltrations répétées lors des pluies d'automne, rendant le caveau impropre à sa destination.

N'ayant pas souscrit d'assurance décennale travaux funéraires, M. Laurent est assigné en responsabilité décennale. Le tribunal le condamne à rembourser intégralement les travaux de reprise (18 400 €) et les frais de justice (3 200 €). Sans assurance, il règle sur ses fonds propres, mettant en péril sa trésorerie et son activité.
✅ Avec une décennale à 95 €/mois, l'assureur aurait pris en charge l'intégralité des 21 600 €.
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Tarifs de l'assurance décennale travaux funéraires en 2026

Assurance décennale travaux funéraires
à partir de 95 €
/ mois TTC — sans engagement
Assurance décennale pas chère · Jusqu'à -30 % selon profil

Fourchettes de tarifs par profil en 2026

Auto-entrepreneur
CA < 50 000 €/an
1 140 € – 1 800 €
par an · ~95 €/mois TTC
Le + demandé
Artisan BTP (EI/EURL)
CA 50 000 – 200 000 €
1 800 € – 3 000 €
par an · ~150 €/mois TTC
PME / Société
CA > 200 000 €/an
3 000 € – 6 500 €
par an · selon exposition

Les facteurs qui influencent votre prime

  • Chiffre d'affaires annuel et types d'activités (pose de caveaux, marbrerie, colombarium)
  • Historique de sinistres sur les 5 dernières années (assurances accidents déclarés)
  • Zone géographique : sol argileux, zone inondable, zone sismique
  • Qualifications professionnelles : Qualibat, habilitation funéraire, certifications sectorielles
✓
Devis gratuit en 3 minutes — attestation sous 24h
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Comparaison AXA, Allianz, Generali, Groupama
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-30 % après 4 ans sans sinistre — tarif négocié courtier en assurance
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Lans Assurance est un cabinet de courtage BTP indépendant basé à Paris 14, spécialisé dans l'assurance décennale pour artisans BTP partout en France. Notre expertise couvre les métiers de la marbrerie funéraire, de la pose de caveaux et des travaux cimétériaux.

Pourquoi nous confier votre assurance décennale travaux funéraires ?

Nos partenariats avec AXA, Allianz, Generali et Groupama vous garantissent une mise en concurrence réelle et des tarifs préférentiels inaccessibles en souscription directe.

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Devis gratuit en 3 minutes, attestation décennale remise sous 24h.
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20 ans d'expérience BTP
Spécialistes des métiers funéraires et de la marbrerie partout en France.
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Assurance décennale pas chère
Jusqu'à -30 % grâce à nos volumes négociés et nos partenariats assureurs.
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🏆 Courtier BTP Paris 14ème · 20 ans d'expérience

Décennale Travaux Funéraires dès 95 €/mois TTC — Devis en 3 Min

Lans Assurance compare AXA, Allianz, Generali et Groupama pour vous proposer la meilleure assurance décennale pas chère, adaptée à votre activité funéraire partout en France.

Devis gratuit en 3 minutes
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À partir de 95 €/mois TTC
Courtier en assurance indépendant
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FAQ — Assurance décennale travaux funéraires

Oui. La loi Spinetta (art. L.241-1 du Code des assurances) impose la souscription d'une décennale à tout professionnel réalisant des ouvrages de construction, y compris les travaux funéraires : caveau, monument, dallage, colombarium. Sans elle : 75 000 € d'amende, 6 mois d'emprisonnement et responsabilité illimitée sur le patrimoine personnel.
Pour choisir votre assurance décennale travaux funéraires, faites appel à un courtier en assurance spécialisé BTP comme Lans Assurance (Paris 14). Il compare plusieurs assureurs, identifie les exclusions cachées — zones argileuses, hauteur de monument, travaux sur existants — et vous obtient le meilleur tarif adapté à votre activité de marbrerie funéraire.
À partir de 95 € par mois TTC pour un auto-entrepreneur ou artisan BTP funéraire sans sinistre. Un profil sans sinistre depuis 4 ans peut bénéficier d'une réduction allant jusqu'à -30 % grâce à la négociation Lans Assurance. Pour une assurance décennale pas chère à Paris 14, contactez nos conseillers disponibles 7j/7.
La garantie décennale couvre les dommages structurels survenus dans les 10 ans après réception du chantier : effondrement de caveau, fissures, infiltrations. La RC professionnelle couvre les dommages causés aux tiers pendant les travaux : dégradation de sépultures voisines, accidents sur le chantier funéraire, blessures de clients. Les deux garanties sont complémentaires et indispensables pour exercer sereinement.

Assurance décennale travaux funéraires : protégez votre activité et votre réputation

L'assurance décennale travaux funéraires est une obligation légale incontournable pour tout professionnel du funéraire — marbrier, fossoyeur, constructeur de caveaux. Elle couvre les sinistres les plus coûteux pendant 10 ans après chaque chantier livré. Avec des tarifs à partir de 95 € par mois TTC, se couvrir correctement est accessible à tous les profils, même pour une assurance décennale pas chère.

En faisant appel à Lans Assurance, courtier en assurance BTP indépendant à Paris 14, vous bénéficiez d'une mise en concurrence des meilleurs assureurs, d'une analyse de vos exclusions contractuelles et d'une attestation remise sous 24h.

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Demandez votre devis d'assurance BTP

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Choisissez votre métier pour trouver la décennale adaptée.

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Votre métier n'est pas dans la liste ? Contactez-nous pour un devis adapté à votre activité.

Ossature bois : quand l’assurance décennale est-elle obligatoire ?

Ossature bois : quand l’assurance décennale est-elle obligatoire ?

Assurance Décennale Ossature Bois 2026 : Tarifs, Garanties & Devis Gratuit | Lans Assurance
⚡ 3 min
Devis gratuit
📄 24h
Attestation
📍 P14
Paris 14ème
⭐ 5/5
57 avis Google

L'assurance décennale ossature bois est obligatoire pour tout professionnel réalisant des constructions, extensions ou charpentes bois. Elle vous protège contre les dommages survenus dans les 10 ans après livraison d'un chantier. En 2026, les tarifs démarrent à 92 € par mois TTC. Lans Assurance, courtier BTP spécialisé à Paris 14, travaille avec AXA, Allianz, Generali et Groupama pour vous obtenir la meilleure offre.

Qu'est-ce que l'assurance décennale ossature bois ?

L'assurance décennale ossature bois couvre tout constructeur réalisant des travaux en structure bois : maisons individuelles, extensions, charpentes, bardages. Elle prend effet à la réception du chantier et court pendant 10 ans. Si un dommage compromet la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination, l'assureur prend en charge les réparations sans attendre qu'une faute soit prouvée.

Une obligation légale imposée par la loi Spinetta

La loi Spinetta (art. L.241-1 du Code des assurances) impose cette souscription à tous les professionnels du bâtiment avant tout premier chantier — artisan, auto-entrepreneur, EURL ou SARL. Sans elle, les sanctions sont immédiates.

💸
75 000 €
d'amende maximale
⚖️
6 mois
d'emprisonnement
🏠
Illimitée
Responsabilité personnelle
⚠️ Mention obligatoire sur chaque document commercial

Votre numéro d'attestation doit figurer sur tous vos devis et factures. Sans cette mention, votre client peut légalement refuser de vous régler.

✅ Obtenir mon attestation décennale ossature bois

Quels travaux ossature bois sont couverts ?

La garantie décennale ossature bois s'applique à toute réalisation constituant un ouvrage de construction fixé au sol ou à une structure porteuse.

🏠
Maison ossature bois
🏗️
Extension & surélévation
🪵
Charpente bois
🏡
Bardage extérieur
🔨
Structure CLT / bois massif
🌿
Isolation & enveloppe

Sinistres les plus fréquents sur les constructions bois

Infiltrations et défauts d'étanchéité38 %
Déformations structurelles de charpente27 %
Pourrissement prématuré du bois20 %
Affaissement de fondations15 %
🔍 Vérifier la couverture de mon activité bois

Quelles sont les garanties de la décennale ossature bois ?

Un contrat complet repose sur trois niveaux de protection. Vérifiez leur présence dans votre attestation avant chaque chantier.

🏗️ Garantie Décennale (10 ans)
Infiltrations, déformations, effondrements, pourritures — pendant 10 ans après réception.
👷 RC Professionnelle
Dommages causés aux tiers pendant les travaux : voisins, clients, passants.
🔧 Garantie Biennale (2 ans)
Menuiseries, équipements thermiques, revêtements et isolation — pendant 2 ans.

Options complémentaires à envisager

  • Garantie dommages-ouvrage (DO) — remboursement rapide sans attendre un procès
  • Extension zones sismiques ou retrait-gonflement des argiles (RGA)
  • Couverture des travaux de rénovation sur existants
  • Protection juridique professionnelle BTP
⚠️ Vigilance sur les exclusions

Certains contrats excluent les constructions en zone RGA ou les maisons ossature bois de plus de 2 étages. Faites analyser votre contrat par Lans Assurance avant signature.

📋 Analyser mon contrat décennale ossature bois

Tarifs de la décennale ossature bois en 2026

Assurance décennale ossature bois
à partir de 92 €
/ mois TTC — sans engagement
Jusqu'à -30 % selon votre profil

Fourchettes de tarifs par profil

Auto-entrepreneur
CA < 50 000 €/an
1 100 – 1 700 €
par an · ~92 €/mois TTC
Le + demandé
Artisan (EI/EURL)
CA 50 000 – 200 000 €
1 700 – 2 800 €
par an · ~140 €/mois TTC
PME / Société
CA > 200 000 €/an
2 800 – 6 000 €
par an · selon exposition

Les facteurs qui influencent votre prime

  • Chiffre d'affaires annuel et type d'activités (gros œuvre, charpente, isolation)
  • Historique de sinistres sur les 5 dernières années
  • Zone géographique : altitude, zone sismique, littorale, RGA
  • Qualifications : Qualibat, label BBC, certification RGE
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Devis gratuit en 3 minutes — attestation sous 24h
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Comparaison AXA, Allianz, Generali, Groupama
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-30 % après 4 ans sans sinistre — tarif négocié courtier
📊 Comparer mes devis — économiser jusqu'à -30 %

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Pourquoi choisir Lans Assurance pour votre décennale ossature bois ?

Lans Assurance est un cabinet de courtage spécialisé dans les solutions d'assurance décennale des artisans BTP en France. Nos partenariats avec AXA, Allianz, Generali et Groupama vous permettent de bénéficier des meilleures offres tarifaires et de couverture.

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Attestation en 24h
Devis gratuit en 3 minutes, remise sous 24h.
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20 ans d'expérience BTP
Spécialistes des métiers du bois partout en France.
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Tarifs préférentiels
Jusqu'à -25 % grâce à nos volumes et partenariats.
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Décennale Ossature Bois dès 92 €/mois TTC — Devis en 3 Min

Lans Assurance compare AXA, Allianz, Generali et Groupama pour vous proposer le meilleur tarif adapté à votre activité, partout en France.

Devis gratuit en 3 minutes
Attestation en 24h
À partir de 92 €/mois TTC
Experts BTP dédiés
🛡️ Obtenir mon devis gratuit Voir les tarifs →

FAQ — Assurance décennale ossature bois

C'est une obligation légale (loi Spinetta, art. L.241-1). Elle protège pendant 10 ans après livraison. Sans elle : 75 000 € d'amende, 6 mois d'emprisonnement et responsabilité personnelle illimitée sur votre patrimoine.
Demandez l'attestation décennale ossature bois avant tout démarrage. Elle doit mentionner l'assureur, le numéro de contrat et la période de validité. Elle doit figurer sur chaque devis et facture du professionnel.
La garantie biennale couvre pendant 2 ans les éléments dissociables : menuiseries, équipements thermiques, revêtements, isolation. Elle est distincte de la décennale qui protège la structure du bâtiment.
À partir de 92 € par mois TTC pour un auto-entrepreneur sans sinistre. Un profil sans sinistre depuis 4 ans bénéficie d'une réduction allant jusqu'à -30 % grâce à la négociation Lans Assurance.

Protégez votre activité ossature bois sereinement

L'assurance décennale ossature bois est une obligation légale incontournable. Elle couvre les sinistres les plus coûteux pendant 10 ans après chaque chantier livré. Avec des tarifs à partir de 92 € par mois TTC, se couvrir correctement est accessible à tous les profils.

En faisant appel à Lans Assurance, vous bénéficiez d'une mise en concurrence des meilleurs assureurs et d'une attestation remise sous 24h. Exercer sans décennale expose votre activité à 75 000 € d'amende et une responsabilité illimitée sur vos biens personnels.

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Assurance décennale fondations spéciales : comment bien s’assurer

Assurance décennale fondations spéciales : comment bien s’assurer

Assurance Décennale Fondations Spéciales 2026 : Tarifs, Obligations & Devis Gratuit | Lans Assurance

L'assurance décennale fondations spéciales est une obligation légale pour toute entreprise réalisant des travaux de fondations profondes en France. En 2026, les primes ont augmenté de 8 % à 15 % en raison d'une sinistralité en hausse dans le secteur géotechnique. Pourtant, grâce à un courtier BTP spécialisé, il est possible d'obtenir une décennale compétitive, adaptée à la complexité réelle de vos chantiers.

Assurance décennale fondations spéciales : ce que la loi impose en 2026

La loi Spinetta (article L.241-1 du Code des assurances) oblige tout professionnel réalisant des fondations spéciales — pieux, micropieux, parois moulées, injections, colonnes ballastées — à souscrire une assurance décennale avant l'ouverture de tout chantier, quelle que soit sa forme juridique.

🏗️ Sont concernés : pieux forés/battus, micropieux, parois moulées et berlinoise, colonnes ballastées, jet-grouting, injections de sol, reprises en sous-œuvre. Les études géotechniques seules (sans travaux) relèvent de la RC Pro uniquement.

Sanctions en cas de défaut d'assurance décennale fondations spéciales

💸
75 000 €
d'amende maximale (art. L.243-3)
⚖️
6 mois
d'emprisonnement possible
🏠
Illimitée
Responsabilité sur patrimoine personnel
⚠️ Mention obligatoire sur tous vos documents commerciaux

Nom de l'assureur, numéro de police et zone de couverture doivent figurer sur chaque devis et facture (art. L.241-2). L'absence de cette mention permet à votre client de suspendre tout paiement.

✅ Vérifier mon obligation décennale fondations

Quelles techniques de fondations spéciales sont couvertes par la décennale en 2026 ?

L'assurance décennale fondations spéciales couvre les ouvrages géotechniques dès lors qu'ils participent à la stabilité d'une construction. Voici les techniques et leur statut de couverture selon les contrats standards du marché français 2026.

Technique de fondation spécialeDécennaleRC Pro2 ans
Pieux forés bétonnés✓ Oui✓ Oui✓ Oui
Pieux préfabriqués battus✓ Oui✓ Oui✓ Oui
Micropieux (Ø < 250 mm)✓ Oui✓ OuiPartiel
Paroi moulée✓ Oui✓ Oui✓ Oui
Paroi berlinoise / palplanche✓ Oui✓ OuiPartiel
Colonnes ballastées✓ Oui✓ OuiPartiel
Jet-grouting✓ Oui✓ Oui✗ Non
Injection de sol classique✓ Oui✓ Oui✗ Non
Reprise en sous-œuvre✓ Oui✓ Oui✓ Oui
Études géotechniques seules✗ Non✓ Obligatoire✗ Non
⚠️ Exclusions fréquentes à vérifier avec votre courtier

Terrains pollués, zones sismiques niv. 4-5 et ouvrages de soutènement provisoires sont parfois exclus. Vérifiez les clauses avant signature.

🔍 Vérifier que ma décennale couvre mes techniques

Combien coûte une assurance décennale fondations spéciales en 2026 ?

Les fondations spéciales sont parmi les activités BTP les plus exposées au risque. Les primes restent toutefois optimisables. Fourchettes réelles 2026 (sources : FFSA, SMABTP, Argus de l'Assurance).

Assurance décennale fondations spéciales
à partir de 90 €
/ mois — sans engagement
Jusqu'à −30 % selon votre profil de risque
Auto-entrepreneur / TPE
CA < 100 000 €/an
à partir de 90 €
soit 1 080 € / an
Le + demandé
PME spécialisée
CA 100 000 – 500 000 €
à partir de 149 €
soit 1 788 € / an
Grande entreprise géotechnique
CA > 500 000 €/an
SUR DEVIS
selon exposition chantiers

Évolution des primes décennale fondations spéciales (2022–2026)

2022
3 200 €
3 200 €
2023
3 600 €
3 600 €
2024
4 100 €
4 100 €
2025
4 700 €
4 700 €
2026
5 400 €
5 400 €

Tarif moyen PME spécialisée CA 200 000 €/an, sans sinistre. Sources : SMABTP, FFSA, Argus 2026.

Ce qui fait varier votre prime

📉Font baisser la prime
4+ ans sans sinistre (−30 %)
Certification FNTP / QUALIBAT
Rapport géotechnique G2 systématique
Contrat multimétiers regroupé
Courtier BTP spécialisé (−25 %)
📈Font monter la prime
Sinistre déclaré ces 5 ans
Zone sismique niv. 4-5
Pieux > 30 m de profondeur
Milieu urbain dense
Entreprise < 3 ans d'ancienneté
✓
Devis gratuit en 3 minutes — attestation sous 24h
✓
Comparaison AXA, Allianz, Generali, Groupama, SMABTP
✓
−30 % après 4 ans sans sinistre — tarif négocié courtier
📊 Comparer mes offres — économiser jusqu'à −30 %

Sans engagement · Données sécurisées 🔒

Ce que couvre votre assurance décennale fondations spéciales en 2026

Trois niveaux de protection indispensables — vérifiez qu'ils figurent sur votre attestation avant tout début de chantier.

🏗️ RC Décennale (10 ans)
Tassement, pieux HS, fissures structure, paroi effondrée, ancrage défaillant — couvert 10 ans après réception.
👷 RC Professionnelle
Dommages aux tiers pendant le chantier : vibrations, réseaux enterrés, effondrements, accidents.
🔧 Garantie 2 ans
Ancrages, tirants actifs et équipements de surveillance géotechnique — 2 ans après réception.

Sinistres les plus fréquents en fondations spéciales

Source : SMABTP / FNTP — sinistralité géotechnique France 2025

🏛️ Tassement différentiel — désordres structure portée42 %
🔩 Défaillance de pieux — rupture ou déplacement24 %
💧 Infiltrations — défaut d'étanchéité paroi moulée18 %
🧱 Effondrement / déformation de soutènement10 %
⚙️ Défaillance injection / jet-grouting inefficace6 %

✅ Bon à savoir : Un sinistre en fondations spéciales coûte en moyenne 3 à 5 fois plus cher qu'en bâtiment courant. Une couverture complète et bien négociée est un investissement rentable.

🔍 Vérifier les garanties de mon contrat

Chronologie légale : vos obligations avant, pendant et après le chantier de fondations spéciales

Suivez cette timeline pour rester en conformité avec la loi Spinetta et les exigences des assureurs en 2026.

Phase 0 — Avant tout contrat
Réaliser une étude géotechnique G1/G2 (loi ELAN 2018)
Obligatoire sur les terrains argileux. Sans cette étude, l'assureur peut refuser la prise en charge d'un sinistre lié au sol.
Phase 1 — Avant ouverture du chantier
Souscrire l'assurance décennale fondations spéciales
L'article L.241-1 impose la souscription avant le premier coup de pelle. La date d'effet doit précéder la date de début mentionnée au DICT et PPSPS.
Phase 2 — Devis et facturation
Mentionner l'assurance sur tous les documents commerciaux
Nom de l'assureur, numéro de contrat et couverture géographique — mentions obligatoires sur chaque devis et facture (art. L.241-2).
Phase 3 — À la réception
Procès-verbal de réception avec réserves éventuelles
La date de réception déclenche les trois garanties : 1 an (parfait achèvement), 2 ans (équipements) et 10 ans (décennale). Conservez toujours le PV signé.
Phase 4 — Pendant les 10 ans
Maintenir la couverture active — déclarer sans délai
Tout désordre doit être déclaré dès sa constatation. Une déclaration tardive peut entraîner la déchéance de garantie.
Phase 5 — En cas de sinistre
Déclaration immédiate + expertise géotechnique contradictoire
Contactez Lans Assurance au 01 85 09 00 42. Une expertise géotechnique contradictoire est généralement nécessaire.
📋 Vérifier ma conformité — devis gratuit en 3 min

5 astuces pour obtenir une décennale fondations spéciales moins chère en 2026

Même dans un secteur à risque élevé, ces leviers concrets permettent de réduire votre prime d'assurance décennale fondations spéciales sans compromettre les garanties essentielles.

1
Systématiser les études géotechniques G2 PRO avant chaque chantier
Un rapport G2 PRO démontre à l'assureur que vous maîtrisez l'aléa sol et peut faire baisser la prime de 8 % à 15 %.
2
Valoriser votre historique 4 ans sans sinistre pour obtenir −30 %
Un historique impeccable sur 4 ans ouvre droit à une réduction de 20 % à 30 % sur la prime annuelle.
3
Regrouper décennale fondations + terrassement + VRD dans un seul contrat
Un contrat multimétiers réduit la prime globale de 10 % à 18 % en mutualisant les frais de gestion de l'assureur.
4
Obtenir la certification FNTP ou QUALIBAT géotechnique
Les certifications QUALIBAT 1521/1522 signalent votre expertise et ouvrent des grilles tarifaires 10 % à 20 % plus basses.
5
Comparer 5 assureurs via un courtier BTP spécialisé
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Décennale Fondations Spéciales — Votre Devis en 3 Minutes

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Tarifs jusqu'à −30 %
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FAQ — Assurance décennale fondations spéciales 2026

Oui. Toute entreprise réalisant des travaux de fondations spéciales — pieux, micropieux, parois moulées, injections, colonnes ballastées — doit souscrire une assurance décennale avant l'ouverture de tout chantier, conformément à l'article L.241-1 du Code des assurances. Cette obligation s'applique quelle que soit la forme juridique.
En 2026, une assurance décennale fondations spéciales démarre à 90 €/mois pour un auto-entrepreneur (CA < 100 000 €) et à partir de 149 €/mois pour une PME spécialisée. Les grandes entreprises sont sur devis. Un courtier comme Lans Assurance peut négocier jusqu'à −30 % selon votre profil de risque réel.
L'assurance décennale fondations spéciales couvre les pieux forés et battus, les micropieux, les parois moulées et berlinoise, les colonnes ballastées, le jet-grouting, les injections de sol et les reprises en sous-œuvre. Les études géotechniques seules (sans travaux) relèvent de la RC professionnelle uniquement.
Via le formulaire ci-dessous, renseignez votre profil en 3 minutes. Lans Assurance compare AXA, Allianz, Generali, Groupama et SMABTP pour vous proposer le meilleur tarif. Vous recevez votre attestation de décennale fondations spéciales sous 24h, sans engagement.

Assurance décennale fondations spéciales : protégez votre activité et votre patrimoine en 2026

L'assurance décennale fondations spéciales est en 2026 une obligation légale incontournable pour toute entreprise réalisant des travaux de fondations profondes. Elle protège contre les sinistres les plus coûteux du secteur BTP — tassements différentiels, défaillances de pieux, infiltrations de parois moulées — pendant 10 ans après la réception des travaux.

Une décennale compétitive dès 90 €/mois est accessible en valorisant votre historique sans sinistre, vos certifications et en passant par un courtier BTP spécialisé. Sans décennale : 75 000 € d'amende, 6 mois d'emprisonnement et responsabilité illimitée sur votre patrimoine personnel.

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Assurance décennale paysagiste : protégez durablement vos réalisations

Assurance décennale paysagiste : protégez durablement vos réalisations

Assurance Décennale Aménagement Paysager 2026 : Tarifs, Obligations & Devis Gratuit | Lans Assurance
⚡ 3 min
Devis gratuit
📄 24h
Attestation
📍 P14
Paris 14ème
⭐ 5/5
57 avis Google

L'assurance décennale paysagiste est une obligation légale dès que vos travaux constituent un ouvrage de construction fixé au sol : murs de soutènement, allées maçonnées, bassins, systèmes de drainage ou clôtures en dur. En 2026, les primes augmentent de 5 % à 12 %, mais un courtier BTP spécialisé peut négocier une décennale paysagiste pas chère jusqu'à -30 %. Ce guide complet vous explique ce qui est obligatoire, ce qui est couvert, et comment payer le juste prix.

+12%
Hausse des primes 2026
75 000€
Amende max sans décennale
10 ans
Durée de la garantie légale
-30%
Réduction sans sinistre

Assurance décennale paysagiste: ce que la loi impose en 2026

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 (article L.241-1 du Code des assurances) impose à tout professionnel du bâtiment de souscrire une assurance décennale paysagiste avant l'ouverture de tout chantier. Cette obligation s'applique dès que les travaux aboutissent à un ouvrage de construction, qu'il soit en béton, en pierre ou en métal, fixé durablement au sol ou à une structure.

🌿 Quels travaux paysagers sont concernés ? Murs de soutènement, allées et dallages maçonnés, bassins et pièces d'eau, systèmes de drainage, clôtures en dur, pergolas ancrées, escaliers extérieurs. Les travaux de plantation seule ou d'entretien sans ouvrage restent hors champ décennal.

Quels professionnels sont obligés de souscrire ?

🌳
Paysagiste concepteur
Obligatoire
🪨
Maçon paysagiste
Obligatoire
💧
Pisciniste / bassiniste
Obligatoire
🏗️
Terrassier / VRD
Obligatoire
🌿
Auto-entrepreneur BTP
Obligatoire
🌻
Jardinier (plantation seule)
Non obligatoire

Sanctions en cas de défaut d'assurance

💸
75 000 €
d'amende maximale
⚖️
6 mois
d'emprisonnement possible
🏠
Illimitée
Responsabilité sur patrimoine perso
⚠️ Obligation de mention sur vos devis et factures

Le numéro et les coordonnées de votre assureur décennale doivent figurer sur tous vos devis et factures. Sans cette mention, votre client peut légalement bloquer le paiement et réclamer des dommages et intérêts.

✅ Vérifier mon obligation décennale paysager maintenant

Quelles activités paysagères sont couvertes par la décennale ?

Toutes les activités générant un ouvrage de construction fixé au sol entrent dans le champ de l'assurance décennale paysagiste. Voici les travaux les plus fréquents et leur statut de couverture.

Type de travauxCouvert par décennaleRC Pro requiseGarantie 2 ans
Mur de soutènement✓ Oui✓ Oui✓ Oui
Allée / dallage maçonné✓ Oui✓ Oui✓ Oui
Bassin / pièce d'eau✓ Oui✓ OuiPartiel
Système de drainage✓ Oui✓ Oui✓ Oui
Clôture / portail maçonné✓ Oui✓ Oui✓ Oui
Pergola ancrée au sol✓ Oui✓ OuiPartiel
Escaliers extérieurs✓ Oui✓ Oui✓ Oui
Plantation / entretien seul✗ Non✓ Conseillé✗ Non
⚠️ Attention aux exclusions fréquentes

Certains contrats excluent les bassins de piscine, les murs de plus de 2 mètres ou les travaux sur terrain en pente forte. Vérifiez les exclusions avec votre courtier avant signature.

🔍 Vérifier que ma décennale couvre mes activités

Combien coûte une assurance décennale paysagiste en 2026 ?

Les tarifs observés en 2026 varient selon votre chiffre d'affaires, vos activités et votre historique de sinistres. Voici les fourchettes réelles pratiquées sur le marché français.

Aassurance décennale paysagiste
à partir de 67 €
/ mois — sans engagement
Jusqu'à -30 % selon votre profil
Auto-entrepreneur
CA < 50 000 €/an
800 € – 1 300 €
par an · ~67 – 108 €/mois
Le + demandé
Artisan (EI/EURL)
CA 50 000 – 200 000 €
1 300 € – 2 000 €
par an · ~110 – 167 €/mois
PME / Société
CA > 200 000 €/an
2 000 € – 5 000 €
par an · selon exposition

Évolution des primes décennale paysager (2022–2026)

2022
1 050 €
1 050 €/an
2023
1 120 €
1 120 €/an
2024
1 200 €
1 200 €/an
2025
1 290 €
1 290 €/an
2026
1 445 €
1 445 €/an

Tarif moyen constaté pour un artisan paysagiste CA 80 000 €/an, sans sinistre. Sources : FFSA, SMABTP 2026.

Facteurs qui influencent votre prime

📊Font baisser la prime
4+ ans sans sinistre (-30 %)
Qualification Qualipaysage
Contrat multimétiers groupé
Franchise libre élevée
Comparer via courtier BTP
📈Font monter la prime
Sinistre sur les 5 dernières années
Travaux en zone sismique / inondable
Murs > 2 m de hauteur
Bassins > 30 m³
Entreprise < 2 ans d'ancienneté
✓
Devis gratuit en 3 minutes — attestation sous 24h
✓
Comparaison AXA, Allianz, Generali, Groupama, SMABTP
✓
-30 % après 4 ans sans sinistre — tarif négocié courtier
📊 Comparer mes offres — économiser jusqu'à -30 %

Sans engagement · Données sécurisées 🔒

Ce que couvre votre assurance décennale paysagiste en 2026

Un contrat complet doit comporter trois niveaux de protection. Vérifiez que ces garanties figurent bien dans votre attestation avant tout démarrage de chantier.

🏗️ RC Décennale (10 ans)
Affaissement de murs, fissures structurelles, infiltrations de bassins, soulèvement de dallages, effondrement de pergola — pendant 10 ans après réception.
👷 RC Professionnelle
Dommages causés aux tiers pendant le chantier : clients, voisins, passants. Indispensable en milieu résidentiel et espaces publics.
🔧 Garantie 2 ans équipements
Systèmes d'arrosage intégré, éclairages extérieurs, motorisations de portails et fixations de mobilier — couverts 2 ans après réception.

Sinistres les plus fréquents en aménagement paysager

Source : SMABTP / FFSA — données 2025, secteur aménagement extérieur

🪨 Affaissement / fissuration de murs de soutènement38 %
💧 Infiltration / défaut d'étanchéité bassin27 %
🪵 Soulèvement / descellement de dallage20 %
🌧️ Défaut de drainage / inondation sous-sol voisin10 %
🏗️ Effondrement de pergola / clôture5 %
🔍 Vérifier que ma décennale couvre ces sinistres

Chronologie légale : vos obligations avant, pendant et après le chantier

La réglementation impose des démarches précises à chaque étape. Voici la timeline à respecter pour être en conformité avec la loi Spinetta en 2026.

AVANT LE CHANTIER
Souscrire l'assurance décennale aménagement paysager
L'article L.241-1 impose la souscription avant l'ouverture du chantier. Aucune date de début ne peut précéder la date de prise d'effet du contrat. Attestation à conserver sur chantier.
AVANT DEVIS / FACTURE
Mentionner l'assurance sur chaque document commercial
Nom et adresse de l'assureur, numéro de police, coordonnées de contact, zone géographique de couverture — obligatoires sur tous vos devis et factures (article L.241-2).
À LA RÉCEPTION
Procès-verbal de réception des travaux
La date de réception fait démarrer les garanties : 1 an de parfait achèvement, 2 ans pour les équipements, 10 ans pour la structure. Conservez toujours le PV signé.
J+1 À J+10 ANS
Maintenir la couverture active pendant toute la durée
La garantie décennale court 10 ans après la réception. En cas de changement d'assureur, la continuité de couverture doit être assurée sans rupture.
EN CAS DE SINISTRE
Déclarer dans les délais légaux
Toute malfaçon doit être déclarée à l'assureur dès sa constatation. La déclaration tardive peut réduire ou supprimer l'indemnisation. Contactez Lans Assurance au 01 85 09 00 42.
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5 astuces pour obtenir une décennale aménagement paysager pas chère en 2026

Ces leviers concrets permettent de réduire significativement votre prime d'assurance décennale aménagement paysager sans rogner sur les garanties essentielles.

1
Regrouper paysagiste + VRD + maçonnerie dans un seul contrat
Un contrat multimétiers couvrant simultanément l'aménagement paysager, les VRD et la maçonnerie légère réduit la prime globale de 10 % à 18 % par rapport à des contrats séparés.
2
Profiter de la réduction 4 ans sans sinistre (-30 %)
Un historique impeccable sur 4 ans vous ouvre droit à une réduction pouvant atteindre 30 % sur votre prime. C'est le levier le plus puissant — à négocier lors du renouvellement.
3
Obtenir la qualification Qualipaysage ou Qualibat
Les entreprises certifiées bénéficient de tarifs préférentiels chez la majorité des assureurs BTP. La certification signale un niveau de qualité technique qui réduit le risque sinistre.
4
Comparer via un courtier spécialisé BTP à Paris 14
Lans Assurance travaille avec AXA, Allianz, Generali, Groupama et SMABTP pour vous obtenir des tarifs préférentiels jusqu'à -25 % par rapport aux prix standards du marché.
5
Opter pour une franchise libre ajustée à votre CA
Choisir une franchise libre proportionnée à votre capacité d'autofinancement réduit la prime mensuelle de 5 % à 10 % selon l'assureur, tout en maintenant une protection complète.
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FAQ — Assurance décennale paysagiste 2026

Oui. Dès lors que vos travaux paysagers aboutissent à un ouvrage de construction fixé au sol (mur de soutènement, allée maçonnée, bassin, drainage, clôture en dur), la loi Spinetta (article L.241-1 du Code des assurances) impose la souscription d'une assurance décennale paysagiste avant tout début de chantier — quelle que soit votre forme juridique.
Le tarif varie entre 800 € et 2 500 € par an selon le chiffre d'affaires, les types de travaux réalisés et l'historique de sinistres. En 2026, les primes ont augmenté de 8 % à 12 % en moyenne. Un courtier comme Lans Assurance peut négocier jusqu'à -30 % selon votre profil.
L'obligation s'applique dès que vous réalisez : murs de soutènement, allées et dallages maçonnés, bassins et pièces d'eau, systèmes de drainage et d'irrigation encastrés, clôtures en dur, pergolas ancrées au sol, escaliers extérieurs. Les plantations seules ou l'entretien sans ouvrage ne sont pas concernés.
Oui. L'assurance décennale paysagiste est obligatoire pour tous les professionnels réalisant des ouvrages de construction, y compris les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs du paysage, dès que leurs travaux impliquent des structures ancrées au sol. La forme juridique ne change pas l'obligation légale.
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Assurance décennale paysagiste: protégez votre activité et votre patrimoine

L'assurance décennale paysagiste est en 2026 une obligation légale incontournable pour tout professionnel réalisant des ouvrages ancrés au sol. Elle vous protège contre les sinistres les plus coûteux : affaissement de murs de soutènement, infiltrations de bassins, soulèvement de dallages et défauts de drainage — pendant 10 ans après réception des travaux.

Être bien assuré ne signifie pas payer trop cher. En comparant via un courtier BTP spécialisé, en regroupant vos activités dans un contrat multimétiers et en valorisant votre historique sans sinistre, vous pouvez obtenir une décennale paysagiste compétitive jusqu'à -30 %. Sans assurance, les sanctions sont immédiates et sévères : 75 000 € d'amende, 6 mois d'emprisonnement et une responsabilité illimitée sur votre patrimoine personnel.

✅ Notre engagement Lans Assurance : Nous comparons AXA, Allianz, Generali, Groupama et SMABTP pour vous proposer la meilleure offre en moins de 3 minutes, avec attestation sous 24h et accompagnement dédié en cas de sinistre.

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Tout savoir sur l’assurance décennale serrurerie – métallerie

Tout savoir sur l’assurance décennale serrurerie – métallerie

Tout savoir sur l'assurance décennale serrurerie - métallerie
⚡ 3 min
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Attestation délivrée
📍 P14
Courtier Paris 14ème
⭐ 5/5
57 avis Google

L'assurance décennale serrurerie - métallerie est obligatoire pour tout serrurier-métallier intervenant en France. En 2026, les sinistres liés aux ouvrages métalliques — défaut de soudure, corrosion structurelle, déformation de garde-corps — représentent des risques majeurs pour votre activité. Ce guide vous présente les obligations légales, les tarifs réels et les astuces concrètes pour obtenir une décennale serrurerie métallique pas chère, sans sacrifier votre couverture avec une RC pro métallerie bien calibrée.

+10%
Hausse max cotisations 2026
75 000€
Amende max sans assurance
10 ans
Durée garantie décennale
-30%
Réduction 4 ans sans sinistre

Décennale serrurerie métallique obligatoire : ce que la loi impose en 2026

La loi Spinetta (article L.241-1 du Code des assurances) impose à tout serrurier-métallier de souscrire une assurance décennale serrurerie métallique avant l'ouverture de chaque chantier. L'obligation s'applique à tous les statuts : auto-entrepreneur, artisan, EI, EURL, SARL.

Travaux de serrurerie métallique concernés par la décennale

🚪
Portes et portails métalliques
🛡️
Garde-corps et rampes
🔩
Structures métalliques porteuses
🪟
Verrières et menuiseries alu
🏗️
Escaliers métalliques
🔐
Serrurerie de bâtiment
⚠️ Structures porteuses : attention à la déclaration

Les structures métalliques porteuses (charpentes légères, poteaux, linteaux) engagent la solidité du bâtiment. Elles doivent être explicitement déclarées dans votre contrat sous peine de refus de garantie en cas de sinistre.

Sanctions en cas d'absence de décennale serrurerie métallique

💸
75 000 €
d'amende maximale
⚖️
6 mois
d'emprisonnement
🏠
Illimitée
Responsabilité sur biens personnels
⚠️ Mention obligatoire sur devis et factures

Le numéro d'attestation de votre assurance décennale serrurerie métallique doit figurer sur tous vos devis et factures depuis 2016. Sans cette mention, votre client peut légalement bloquer le paiement.

✅ Régulariser ma décennale serrurerie métallique

Combien coûte une assurance décennale serrurerie métallique en 2026 ?

Tarifs réels observés en France en 2026, selon le profil et les activités déclarées du serrurier-métallier.

Assurance décennale serrurerie - métallerie
dès 70 €
/ mois — sans engagement
Jusqu'à -30 % selon votre profil
Profil serrurier-métallierCA annuelTarif / an
Auto-entrepreneur< 50 000 €840 – 1 200 €
Artisan (EI / EURL)50 – 100 k€1 200 – 1 680 €
Artisan avec structures porteuses100 – 200 k€1 680 – 2 400 €
PME / Société> 200 000 €Sur devis courtier
✓
Devis gratuit en 3 minutes — attestation sous 24h
✓
Comparaison AXA, Allianz, Generali, Groupama
✓
-30 % après 4 ans sans sinistre — tarif négocié courtier
📊 Comparer 3 devis — économiser jusqu'à -30 %

Sans engagement · Données sécurisées 🔒

Ce que couvre votre garantie décennale serrurerie métallique en 2026

Vérifiez que ces trois garanties figurent dans votre attestation avant tout chantier de serrurerie ou métallerie.

🏗️ RC Décennale (10 ans)
Défaut de soudure, déformation structurelle, chute de garde-corps, corrosion prématurée — 10 ans après réception.
👷 RC Professionnelle
Dommages causés aux tiers pendant le chantier : blessures, dégâts sur biens voisins, projections métalliques.
🔧 Garantie biennale (2 ans)
Équipements dissociables : serrures, mécanismes, systèmes d'ouverture automatique — couverts 2 premières années.

Décennale serrurerie vs RC Pro métallerie — ce qui est couvert

Type de sinistreDécennaleRC Pro
Défaut de soudure après réception✓ Oui✗ Non
Déformation d'un garde-corps✓ Oui✗ Non
Blessure client pendant chantier✗ Non✓ Oui
Corrosion prématurée structure porteuse✓ Oui✗ Non
Projection de métal — dommage tiers✗ Non✓ Oui
Serrure défectueuse (mécanisme)✗ Non⚠️ Selon contrat

Sinistres les plus fréquents chez les serruriers-métalliers

Défaut de soudure / assemblage34 %
Déformation structurelle (garde-corps)27 %
Corrosion prématurée24 %
Autres sinistres métallerie15 %
🔍 Vérifier que ma décennale couvre tous ces risques

5 astuces pour payer moins cher votre décennale serrurerie métallique

Ces leviers permettent de réduire significativement votre prime d'assurance décennale serrurerie métallique sans rogner sur la couverture.

1
Déclarer précisément vos activités
Distinguer serrurerie, métallerie décorative et structures porteuses permet une prime ajustée. Ne déclarez que ce que vous réalisez réellement pour éviter de surpayer.
2
Activer la réduction 4 ans sans sinistre (-30 %)
Un historique impeccable sur 4 ans vous ouvre droit à une réduction pouvant atteindre 30 % sur la cotisation annuelle de votre décennale métallerie.
3
Regrouper décennale + RC pro en un seul contrat
Un contrat multimétiers combinant décennale serrurerie et RC pro métallerie réduit la prime globale de 10 % à 15 % par rapport à deux contrats séparés.
4
Ajuster la franchise selon votre trésorerie
Une franchise libre plus élevée réduit la prime mensuelle de 5 % à 10 %. Pertinent si vous disposez d'un fonds de roulement pour absorber un sinistre courant.
5
Passer par un courtier spécialisé BTP à Paris 14
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Chronologie de votre garantie décennale serrurerie métallique

À quel moment votre assurance décennale métallerie s'active-t-elle exactement ? Les 5 étapes clés à connaître.

📋
Avant chantier
Souscription obligatoire
Décennale souscrite avant l'ouverture du chantier. Numéro d'attestation inscrit sur le devis remis au client.
🔨
Pendant les travaux
RC Pro métallerie en vigueur
Couvre les dommages aux tiers : projections métalliques, chutes d'éléments, blessures sur chantier.
✅
Réception (J+0)
Démarrage des 10 ans de garantie décennale
À la signature du procès-verbal de réception, les 10 années de couverture décennale débutent automatiquement.
🔧
J+0 à J+730
Garantie biennale (2 ans)
Mécanismes, serrures, systèmes d'ouverture automatique — équipements dissociables couverts les 2 premières années.
🛡️
Jusqu'à J+3650
Décennale active — ouvrages métalliques protégés
Tout sinistre affectant la solidité ou la solidité de l'ouvrage (garde-corps, portail, structure porteuse) est pris en charge.
🏆 Courtier BTP Paris 14ème · 20 ans d'expérience

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FAQ — Assurance décennale serrurerie métallique 2026

L'assurance décennale serrurerie - métallerie est-elle obligatoire en France ?
Oui. Tout serrurier-métallier, y compris auto-entrepreneur, doit souscrire une décennale avant tout début de chantier, conformément à la loi Spinetta de 1978 (article L.241-1 du Code des assurances). L'obligation s'applique à tous les statuts juridiques et à tous les travaux affectant la solidité ou l'étanchéité du bâtiment.
Quel est le tarif d'une assurance décennale serrurerie - métallerie en 2026 ?
En 2026, le tarif varie entre 840 € et 1 900 € par an selon le CA, le statut et les activités déclarées. Les contrats incluant des structures porteuses sont généralement plus élevés. Un courtier spécialisé BTP comme Lans Assurance peut réduire la facture jusqu'à -30 % par rapport aux prix en direct.
Quels travaux couvre la décennale serrurerie métallique ?
La décennale serrurerie métallique couvre la pose de portes métalliques, portails, garde-corps, escaliers métalliques, structures porteuses, verrières et menuiseries métalliques — tout ouvrage affectant la solidité ou l'étanchéité du bâtiment pendant 10 ans après réception.
La décennale serrurerie couvre-t-elle les structures métalliques porteuses ?
Oui, à condition que les structures porteuses soient explicitement listées dans le contrat. Omettre cette activité expose à un refus de garantie en cas de sinistre lié à une charpente métallique légère, un poteau ou un linteau défaillant. Vérifiez toujours votre attestation avec votre courtier.

Assurance décennale serrurerie - métallerie : protégez vos ouvrages et votre activité en 2026

L'assurance décennale serrurerie - métallerie n'est pas qu'une obligation légale — c'est le bouclier de votre activité face aux sinistres les plus coûteux : défauts de soudure, déformations structurelles, corrosion prématurée. En 2026, la hausse des primes rend la comparaison indispensable pour obtenir une décennale serrurerie métallique pas chère sans rogner sur les garanties essentielles.

Lans Assurance, courtier BTP spécialisé à Paris 14, compare pour vous AXA, Allianz, Generali et Groupama. Résultat : une RC pro métallerie adaptée à votre profil, attestation sous 24h, tarifs préférentiels jusqu'à -25 %. Sans assurance, les risques sont totaux : 75 000 € d'amende, 6 mois de prison et responsabilité illimitée sur vos biens personnels.

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