Société BTP non assurée : quels risques et comment régulariser ?

Société BTP non assurée : quels risques et comment régulariser ?

Entreprise BTP non assurée : risques | Lans Assurance
⚖️ 10 ans
Responsabilité décennale
💶 75 000 €
Amende maximale du dirigeant
⛓️ 6 mois
Emprisonnement encouru
⏱️ 24h
Étude de votre dossier

Diriger une entreprise BTP non assurée, c'est avancer sur chaque chantier sans filet. Le jour où une fissure ou un accident survient, une seule question compte : qui paie ? Sans assurance, la réponse est vous, parfois sur votre patrimoine personnel.

Qu'est-ce qu'une entreprise BTP non assurée ?

📌 Définition
Une entreprise BTP non assurée (ou société BTP non assurée) exerce sans les assurances exigées par la loi : garantie décennale, RC Pro, tous risques chantier. Elle paie seule tout dommage causé à un client, un tiers ou l'ouvrage.
🚫
Aucun contrat
Pas d'attestation à présenter au client.
🧩
Couverture partielle
RC Pro sans décennale, ou métiers non déclarés.
📅
Contrat expiré ou résilié
Prime impayée ou non-renouvellement.

Entreprise BTP non assurée : des risques qui s'aggravent avec le temps

1
Au démarrage : des marchés refusés
Clients, syndics et marchés publics exigent une attestation valide.
2
Après quelques mois : le premier sinistre
Dégât des eaux, accident, vol : tout est payé sur votre trésorerie.
3
Après des années : la décennale
Pendant 10 ans après la réception, vous répondez des désordres graves, même si votre société a fermé.
4
À terme : liquidation
Litiges cumulés, patrimoine du dirigeant engagé, fin de l'activité.

Société BTP non assurée : quelles sanctions légales ?

⚖️ Sanctions pénales

Ne pas souscrire la décennale obligatoire (article L241-1 du Code des assurances) est un délit : jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour le dirigeant (article L243-3), amende quintuplée pour une société. Ce défaut d'assurance obligatoire constitue un délit pénal, comme le rappelle l'Assemblée nationale.

À cela s'ajoutent l'impossibilité d'indiquer l'assureur sur vos devis et factures (mention obligatoire pour les professionnels du bâtiment), la fermeture des marchés publics et une réputation fragilisée.

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Votre société BTP n'est pas assurée ? Régularisez-vous

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Les garanties de l'assurance BTP qui vous protègent

Une assurance BTP complète associe plusieurs garanties. Une seule est imposée par la loi, les autres sécurisent le reste de votre activité.

🏗️
Obligatoire
Garantie décennale
10 ans de couverture des dommages graves après réception : solidité, étanchéité, destination de l'ouvrage.
🛡️
Essentielle
RC Pro
Dommages corporels, matériels et immatériels causés aux clients et aux tiers pendant vos travaux.
🔧
Garantie légale
Parfait achèvement et biennale
Réparation des désordres signalés (1 an) et des équipements dissociables : volets, robinetterie (2 ans).
🧱
Recommandée
Tous Risques Chantier
Protège l'ouvrage en construction : incendie, tempête, effondrement, vandalisme.
🚜
Recommandée
Multirisque professionnelle
Locaux, outillage, engins et stocks contre le vol, l'incendie et le bris de machine.
⚖️
Recommandée
Protection juridique
Frais de défense en cas de litige avec un client, un fournisseur ou un sous-traitant.
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Entreprise assurée vs entreprise BTP non assurée

CritèreNon assuréeAssurée
MarchésLimités, voire fermésPublic et privé
SinistreÀ votre chargePris en charge
DécennalePatrimoine exposé 10 ansCouverte 10 ans
LégalitéRisque pénalEn règle

Comment assurer votre société BTP rapidement ?

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1
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Métiers, chiffre d'affaires, effectif et Kbis.
2
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3
Obtenez votre attestation
Reprenez vos chantiers en règle et joignez-la à vos devis.
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FAQ — Entreprise BTP non assurée

Une entreprise BTP non assurée risque des sanctions pénales (jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour le dirigeant), la prise en charge de tous les sinistres sur ses fonds propres, la perte de marchés publics et privés et, dans les cas graves, la liquidation de la société.
Non, pas légalement pour les travaux soumis à la garantie décennale, obligatoire selon l'article L241-1 du Code des assurances. Exercer sans elle est un délit, et l'absence de RC Pro laisse l'entreprise sans protection face aux dommages causés aux tiers.
Oui, à tout moment, en souscrivant un contrat auprès d'un assureur. Les chantiers réalisés avant la souscription ne sont généralement pas couverts, d'où l'intérêt d'agir sans attendre et de déclarer toutes vos activités.
La RC Pro couvre les dommages causés aux clients et aux tiers pendant l'activité et les travaux. La garantie décennale couvre, pendant 10 ans après la réception, les dommages graves qui touchent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
🏆 Lans Assurance — Expert BTP depuis 20 ans

Entreprise BTP non assurée ? Sécurisez votre activité dès aujourd'hui

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Société du BTP résiliée pour non-paiement en 2026 : que risquez-vous et comment vous remettre en conformité

Société du BTP résiliée pour non-paiement en 2026 : que risquez-vous et comment vous remettre en conformité

Société BTP Résiliée pour Non-Paiement : Guide 2026 | Lans Assurance
⏱️ 30 j
Délai avant résiliation
🚫 0 j
Couverture après résiliation
📄 AGIRA
Fichier consulté par les assureurs
⚖️ 6 ans
Durée de la garantie décennale

Recevoir un courrier de résiliation pour non-paiement de votre assurance décennale ou RC Pro est l'un des moments les plus critiques pour une société du BTP : sans cette couverture, vous ne pouvez plus légalement signer de devis ni maintenir un chantier ouvert.

Résiliation pour non-paiement dans le BTP : ce qu'il faut savoir

📌 Définition
Une société résiliée pour non-paiement est une entreprise dont le contrat d'assurance — le plus souvent la décennale ou la RC Pro — a été rompu par l'assureur suite à une cotisation impayée. La procédure est encadrée par l'article L113-3 du Code des assurances : l'assureur ne peut pas résilier du jour au lendemain, il doit respecter des délais précis, mais une fois la résiliation effective, la société se retrouve sans couverture obligatoire pour exercer.

Le schéma de la procédure de résiliation

💸
Cotisation impayée
J0 — échéance non réglée
→
✉️
Mise en demeure LRAR
Envoyée par l'assureur
→
⛔
Suspension des garanties
10 jours après la mise en demeure
📄
Résiliation effective
30 jours après la mise en demeure
→
🏗️
Société non assurée
Activité BTP illégale sans régularisation

Le calendrier réel

J0
💸 Cotisation non payée
Début du compteur légal, garanties encore actives.
J+10
⛔ Suspension
Dix jours après la mise en demeure, les garanties sont suspendues.
J+30
📄 Résiliation effective
Date clé : le contrat prend fin, l'attestation devient invalide.
⚠️ Attention : le paiement tardif n'annule pas automatiquement la résiliation

Une fois la résiliation effective au terme du délai légal, le règlement de la dette ne suffit généralement pas à réactiver l'ancien contrat. Il faut le plus souvent souscrire un nouveau contrat, parfois avec l'assureur historique, parfois auprès d'un autre acteur acceptant les profils résiliés.

✅ Faire le point sur mon contrat

Société BTP résiliée à Paris : une régularisation rapide avec un courtier local

Si votre société BTP vient de recevoir une résiliation pour non-paiement, chaque jour compte : un chantier arrêté ou un devis bloqué a un coût direct. Installé au 126 rue d'Alésia, Lans Assurance est votre courtier assurance Paris 14ème spécialisé dans les métiers du bâtiment. Nous recevons régulièrement des maçons, plombiers, électriciens, plaquistes et couvreurs du 14e et des arrondissements voisins confrontés à une résiliation, et nous les aidons à obtenir une nouvelle attestation dans les meilleurs délais pour reprendre leur activité en toute légalité.

📍 Parler à un courtier BTP à Paris 14e

Ce que vous risquez concrètement en tant que société BTP

Une résiliation pour non-paiement n'est pas qu'une formalité administrative : elle touche directement votre capacité à travailler, votre responsabilité personnelle et l'image de votre entreprise auprès de vos clients et partenaires.

🚫
Activité à l'arrêt légal
Sans décennale valide, vous ne pouvez plus signer de nouveaux devis ni ouvrir de chantier en toute légalité.
⚖️
Responsabilité du dirigeant
En cas de sinistre non couvert, le dirigeant engage son patrimoine personnel et s'expose à des sanctions pénales.
📉
Perte de marchés
Maîtres d'ouvrage, syndics et donneurs d'ordre exigent une attestation à jour avant tout démarrage de travaux.
📈
Fichage et surprime
Un historique de résiliation peut entraîner une surprime ou des conditions plus strictes lors d'une nouvelle souscription.

Des situations à risque spécifiques au BTP

🏗️ Chantier en cours

Le chantier n'est plus couvert dès la résiliation, y compris pour des travaux déjà commencés.

📝 Devis signé, travaux non démarrés

Le client peut légitimement exiger une nouvelle attestation avant tout démarrage.

🏛️ Marché public / appel d'offres

L'absence d'attestation valide peut entraîner l'exclusion ou la résiliation du marché.

🤝 Sous-traitance

L'entreprise principale peut suspendre ses paiements tant qu'une attestation à jour n'est pas fournie.

Cas concret · Résiliation & Décennale BTP
Décennale résiliée en plein chantier
Karim, gérant d'une entreprise de maçonnerie en Île-de-France, découvre en recevant une facture qu'un prélèvement a échoué trois mois plus tôt. Faute de régularisation dans les délais, sa décennale est résiliée. Son client, un syndic, suspend le paiement de la situation en cours tant qu'une nouvelle attestation n'est pas fournie, bloquant sa trésorerie en pleine activité.
✅ Avec Lans Assurance, Karim obtient une nouvelle attestation décennale en moins de 48h et reprend son chantier sans interruption prolongée.
🛡️ Obtenir une nouvelle attestation

Résiliation pour non-paiement dans le BTP, en chiffres

10 j
Avant suspension
À compter de la mise en demeure
30 j
Avant résiliation effective
À compter de la mise en demeure
48h
Nouvelle attestation
Délai indicatif chez Lans Assurance
4
Partenaire assureur
AXA

Pourquoi passer par Lans Assurance après une résiliation ?

🔎
Étude de votre dossier
Nous analysons le motif exact de la résiliation pour identifier la solution la plus rapide.
🤝
Accès à des assureurs spécialisés
Nous travaillons avec des compagnies qui acceptent les profils résiliés, sous conditions.
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Recevez votre attestation décennale et RC Pro dès que le dossier est finalisé.
💬
Accompagnement personnalisé
Un interlocuteur dédié pour sécuriser vos chantiers en cours et à venir.

Comment réagir étape par étape après une résiliation

1
Contactez immédiatement votre assureur ou courtier
Identifiez le motif exact et la date précise de résiliation pour connaître votre situation réelle.
2
Sécurisez vos chantiers en cours
Informez vos clients et, si nécessaire, suspendez temporairement les travaux non couverts.
3
Réunissez les pièces de votre dossier
Historique de cotisations, justificatif de régularisation, chiffre d'affaires et nature de vos activités.
4
Demandez une nouvelle attestation
Auprès de votre assureur historique ou d'un nouveau contrat via un courtier spécialisé BTP.
5
Mettez en place une prévention durable
Prélèvement automatique, alerte trésorerie et suivi régulier de vos échéances d'assurance.
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Société résiliée pour non-paiement : reprenez votre activité rapidement

Lans Assurance étudie votre dossier et vous oriente vers la solution la plus rapide pour retrouver une décennale et une RC Pro valides. Courtier indépendant, Lans Assurance travaille avec AXA pour proposer une solution d’assurance adaptée aux professionnels du BTP.

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Sécurisez vos revenus en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou d'accident, un enjeu clé pour les métiers du BTP.
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FAQ — Société BTP résiliée pour non-paiement

Non. Dès que la résiliation est effective, vos chantiers en cours ne sont plus couverts. Poursuivre l'activité expose le dirigeant à une responsabilité personnelle en cas de sinistre, et constitue une infraction à l'obligation d'assurance décennale prévue par l'article L241-1 du Code des assurances.
Selon les dossiers et l'historique de la société, une nouvelle attestation peut être délivrée en 24 à 72h auprès d'un courtier spécialisé BTP, une fois la dette régularisée ou un nouveau contrat souscrit auprès d'un assureur acceptant les profils résiliés.
Les assureurs peuvent consulter certains fichiers partagés (type AGIRA) lors de l'étude d'un nouveau contrat. Un historique de résiliation peut entraîner une surprime ou des conditions de souscription plus strictes, sans empêcher automatiquement une nouvelle couverture.
Le dirigeant engage sa responsabilité personnelle et financière : les dommages relevant de la garantie décennale devront être indemnisés sur ses fonds propres, en plus des sanctions pénales prévues pour défaut d'assurance obligatoire.
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Société résiliée pour non-paiement ? Reprenez le contrôle dès aujourd'hui

Une résiliation n'est pas une impasse. En identifiant rapidement la bonne solution — régularisation, nouveau contrat, assureur spécialisé — vous pouvez reprendre votre activité en toute légalité en quelques jours seulement.

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Faites le point sur votre décennale ou RC Pro résiliée

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Garantie décennale BTP : ce que tout professionnel doit vraiment comprendre

Garantie décennale BTP : ce que tout professionnel doit vraiment comprendre

Garantie Décennale BTP : Ce Que Tout Professionnel Doit Comprendre | Lans Assurance
📜 1978
Loi Spinetta
🛡️ 10 ans
Durée de couverture
⚖️ 75 000 €
Amende encourue
📄 24h
Attestation Lans

Il y a des sujets qu'on croit maîtriser parce qu'on en entend parler depuis toujours. La garantie décennale BTP en fait partie : tout le monde sait qu'elle est obligatoire, mais peu de professionnels savent exactement ce qu'elle couvre, depuis quand, et surtout ce qui peut la rendre inopérante le jour où on en a réellement besoin. Basé au 126 rue d'Alésia, Lans Assurance, courtier assurance Paris 14ème, fait le point pour vous.

Un texte qui a presque 50 ans

📌 L'origine du dispositif
La garantie décennale BTP découle de la loi Spinetta, votée en 1978, qui a posé les bases de l'assurance construction encore en vigueur aujourd'hui. L'idée de départ : un bâtiment doit rester utilisable pendant dix ans après sa réception, et si ce n'est pas le cas, quelqu'un doit pouvoir réparer sans attendre des années de procédure pour déterminer les responsabilités.

Cette logique explique pourquoi la décennale fonctionne en binôme avec une autre assurance : la dommages-ouvrage, souscrite par le maître d'ouvrage. Elle permet de préfinancer rapidement les réparations dès qu'un sinistre relève de la garantie, sans attendre qu'un tribunal tranche les responsabilités de chacun. Le professionnel est couvert par sa décennale, le client par la dommages-ouvrage, et les travaux de reprise peuvent démarrer sans délai judiciaire.

📖 Comprendre ma couverture décennale

Artisan BTP à Paris : un accompagnement de proximité

Si vous exercez comme artisan du bâtiment en Île-de-France, comprendre les subtilités de votre garantie décennale BTP soulève des questions concrètes : mon activité est-elle bien déclarée, mon contrat couvre-t-il vraiment mes chantiers actuels ? Installé au cœur du 14e arrondissement, Lans Assurance reçoit chaque semaine des maçons, plombiers, électriciens, plaquistes et couvreurs, et les aide à sécuriser une couverture qui tient réellement le jour du sinistre.

📍 Parler à un courtier BTP à Paris 14e

Ce que la décennale couvre réellement

La garantie décennale BTP ne couvre pas "tout ce qui ne va pas" sur un chantier. Elle porte précisément sur les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination — des désordres suffisamment graves pour empêcher le bâtiment de remplir sa fonction.

🏗️
Solidité de l'ouvrage
Fissures structurelles, affaissements, défauts de fondation qui menacent la tenue du bâtiment.
🚪
Impropriété à destination
Un désordre qui empêche le bâtiment de remplir sa fonction, même sans risque d'effondrement.
📋
Activité déclarée
La couverture s'applique aux travaux correspondant à l'activité renseignée auprès de l'assureur.
⏳
Durée de 10 ans
La couverture court à partir de la réception des travaux, sans interruption possible.

C'est une nuance essentielle : une fissure décorative n'est pas une fissure qui menace la structure, une infiltration ponctuelle n'a pas le même poids qu'une toiture qui ne protège plus l'intérieur. Deux professionnels peuvent croire être couverts de la même façon alors que leur exposition réelle diffère selon la nature de leur activité et la manière dont elle a été déclarée.

L'obligation légale, et ce qu'elle implique vraiment

1978
📜 Loi Spinetta
Création de la garantie décennale BTP et du régime dommages-ouvrage.
2016
📄 Décret Macron
Obligation de mentionner l'attestation décennale sur les devis et factures.
Chaque année
🔍 Mise à jour du dossier
À ne pas négliger : déclarer toute évolution de votre activité auprès de votre assureur.

S'assurer n'est pas une option pour un professionnel du bâtiment. La loi impose cette couverture à tous ceux qui interviennent sur des chantiers de construction, de rénovation ou d'aménagement. Le non-respect de cette obligation expose à des sanctions pénales sévères : jusqu'à six mois de prison et 75 000 € d'amende, en plus d'une responsabilité financière personnelle en cas de sinistre non couvert.

⚠️ Une obligation de transparence

Depuis le décret de 2016, l'attestation de garantie décennale BTP doit figurer sur vos devis, et le numéro de contrat sur vos factures. Ce n'est pas une formalité : c'est une information que votre client est en droit de vérifier avant de signer.

✅ Vérifier mon attestation décennale

Le piège que trop peu de professionnels voient venir

Voici le point le plus important, et probablement le moins bien compris : être assuré ne signifie pas automatiquement être couvert. La garantie décennale BTP fonctionne par activité déclarée. Un professionnel qui exerce plusieurs métiers, qui évolue vers de nouvelles techniques, ou qui sous-traite une partie de ses travaux sans mettre à jour sa déclaration prend un risque qu'il ne mesure souvent qu'au moment du sinistre.

Cas concret · Déclaration d'activité
Une activité mal déclarée découverte au pire moment
Un artisan gros œuvre élargit progressivement son activité à l'étanchéité de toiture-terrasse, sans en informer son assureur. Deux ans plus tard, une infiltration compromet la structure d'un plancher. Au moment d'activer sa garantie décennale BTP, l'assureur constate que l'activité "étanchéité" n'a jamais été déclarée : la prise en charge est remise en question.
✅ Avec Lans Assurance, votre dossier de souscription est revu régulièrement pour rester conforme à votre activité réelle.

Dans un marché où la sinistralité progresse — coût des matériaux, retrait-gonflement des argiles, nouvelles exigences de la RE2020 — les assureurs sont devenus plus attentifs à la qualité des dossiers qu'ils acceptent. Un dossier précis et à jour n'est plus un détail administratif : c'est ce qui fait la différence entre une couverture qui protège vraiment et une couverture qui n'existe que sur le papier.

🛡️ Mettre à jour ma déclaration d'activité
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Une garantie décennale BTP qui tient vraiment le jour du sinistre

Lans Assurance vous aide à construire un dossier de souscription fidèle à votre activité réelle, pour une couverture décennale BTP solide et sans mauvaise surprise. Courtier indépendant, nous comparons plusieurs assureurs pour vous.

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Dossier revu et actualisé
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Bien plus que votre assurance BTP

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FAQ — Garantie décennale BTP

C'est une assurance obligatoire qui couvre, pendant dix ans après la réception des travaux, les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle découle directement de la loi Spinetta de 1978.
La garantie décennale BTP est souscrite par le professionnel et couvre sa responsabilité. La dommages-ouvrage, souscrite par le maître d'ouvrage, permet de préfinancer rapidement les réparations sans attendre une décision de justice.
L'absence de garantie décennale BTP expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à six mois de prison et 75 000 € d'amende, ainsi qu'à une responsabilité financière personnelle en cas de sinistre.
La garantie fonctionne par activité déclarée. Un dossier incomplet ou une activité mal renseignée peuvent entraîner un refus de prise en charge au moment du sinistre, même si le contrat existe bel et bien.
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Sécurisez votre garantie décennale BTP dès aujourd'hui

Comprendre la logique de la loi Spinetta, c'est comprendre que cette garantie a été pensée comme un filet de sécurité collectif — pour le professionnel comme pour son client. Un filet qui ne fonctionne que s'il est correctement tendu.

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Absence de garantie décennale : quels risques et sanctions en 2026 ?

Absence de garantie décennale : quels risques et sanctions en 2026 ?

Absence de Garantie Décennale : Risques et Sanctions BTP | Lans Assurance
💰 75 000 €
Amende maximale
⛓️ 6 mois
Emprisonnement
📉 Illimitée
Responsabilité financière
🛡️ 10 ans
Engagement décennal

Une absence de garantie décennale n'est jamais une simple formalité administrative oubliée : c'est une infraction pénale qui expose l'artisan à des sanctions lourdes et à une responsabilité financière sans plafond. Comprendre précisément ce que dit la loi, et vérifier sa situation avant chaque chantier, est essentiel pour protéger son entreprise et son patrimoine personnel. Basé à Paris, Lans Assurance, courtier en assurance Paris 14ème, accompagne au quotidien les artisans du bâtiment franciliens pour sécuriser leur couverture décennale.

Pourquoi la garantie décennale est-elle obligatoire ?

⚖️ Ce que dit la loi
L'obligation de garantie décennale découle directement de l'article 1792 du Code civil, qui impose à tout constructeur une responsabilité de dix ans pour les dommages susceptibles de compromettre la solidité d'un ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination. Un professionnel reste juridiquement responsable de son travail pendant dix ans après la réception du chantier — que son entreprise existe encore, qu'il ait changé d'activité, ou même pris sa retraite.

Pour tout artisan BTP, l'absence de garantie décennale n'est donc jamais anodine : elle expose directement le professionnel, sans filet, dès le premier sinistre survenant sur un chantier non couvert.

Ce que risque un professionnel non couvert

75 000 €
💰 Amende pénale
Montant maximal prévu par le Code des assurances en cas de défaut d'assurance décennale.
6 mois
⛓️ Emprisonnement
Peine cumulable avec l'amende, encourue même sans intention de frauder.
Illimité
📉 Risque financier
Le plus lourd : aucun plafond ne limite le coût des réparations à votre charge en cas de sinistre.
⚠️ Attention : l'infraction n'a pas besoin d'être intentionnelle

Un contrat expiré non renouvelé, une activité exercée en dehors du champ couvert par le contrat, ou une attestation jamais transmise à l'assureur peuvent suffire à caractériser une absence de garantie décennale aux yeux de la loi — même sans volonté de frauder.

✅ Vérifier ma couverture décennale

Artisan BTP à Paris : sécurisez votre garantie décennale avec un courtier de proximité

Si vous exercez comme artisan BTP en Île-de-France, l'absence de garantie décennale soulève des questions concrètes : mon contrat couvre-t-il vraiment toutes mes activités ? Mon assureur est-il fiable ? Que faire avant d'ouvrir un nouveau chantier ? Installé au 126 rue d'Alésia, Lans Assurance est votre courtier assurance Paris 14ème spécialisé dans les métiers du bâtiment. Nous recevons chaque semaine des maçons, plombiers, électriciens, plaquistes et couvreurs du 14e et des arrondissements voisins, et nous les aidons à vérifier leur couverture décennale avant que le moindre risque ne se transforme en sanction.

📍 Parler à un courtier BTP à Paris 14e

Les conséquences concrètes d'une absence de garantie décennale

Au-delà du texte de loi, une absence de garantie décennale se traduit très concrètement par des risques cumulés, qui touchent à la fois le professionnel, son entreprise et sa relation avec ses clients.

⚖️
Sanction pénale
Amende jusqu'à 75 000 € et jusqu'à 6 mois d'emprisonnement, cumulables, même en cas de négligence non intentionnelle.
💸
Responsabilité illimitée
En cas de sinistre affectant la solidité de l'ouvrage, le professionnel finance seul les réparations, sans aucun plafond.
📄
Attestation obligatoire
L'attestation décennale doit être jointe aux devis et factures. Son absence peut alerter le client et compromettre le contrat.
🔍
Assureurs peu fiables
Certains assureurs étrangers en libre prestation de services ont fait défaut, laissant des artisans avec une attestation sans valeur.

À quel moment la garantie décennale doit-elle être en place ?

🏗️ Avant l'ouverture du chantier

La souscription doit impérativement précéder le premier coup de pioche. Un contrat signé après coup ne couvre pas ce chantier.

📋 Sur chaque devis et facture

L'attestation (assureur, numéro de contrat, couverture) doit être mentionnée sur tous les documents transmis au client.

🔄 Pour chaque activité exercée

Une activité non déclarée à l'assureur équivaut, sur ce point précis, à une absence totale de garantie.

🕙 Pendant 10 ans après réception

La responsabilité décennale s'applique dix ans, même si l'activité a cessé ou changé entre-temps.

Cas concret · Absence de garantie décennale
Chantier lancé avec une attestation expirée depuis trois mois
Marc, artisan maçon en auto-entreprise, démarre un chantier d'extension sans avoir renouvelé son contrat décennal, expiré depuis trois mois. Un an plus tard, une fissure structurelle apparaît. Sans garantie valide au moment des travaux, Marc doit financer seul les réparations — plus de 40 000 € — et s'expose en parallèle à des poursuites pénales pour absence de garantie décennale.
✅ Avec Lans Assurance, vous recevez une alerte avant chaque échéance de contrat et une attestation à jour en 24h. Vous ne démarrez jamais un chantier sans couverture valide.
🛡️ Obtenir mon attestation d'assurance

Absence de garantie décennale : les chiffres à connaître

75 000 €
Amende maximale
En cas de défaut d'assurance décennale
6 mois
Emprisonnement encouru
Peine cumulable avec l'amende
10 ans
Responsabilité engagée
À compter de la réception des travaux
24h
Attestation d'assurance
Délai de délivrance chez Lans Assurance

Pourquoi choisir Lans Assurance pour sécuriser votre décennale ?

🔔
Alerte avant échéance
Vous êtes prévenu avant l'expiration de votre contrat pour ne jamais démarrer un chantier sans couverture.
✅
Vérification des activités
Nous nous assurons que toutes vos activités réelles sont bien couvertes par votre contrat décennal.
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Attestation 24h
Recevez votre attestation décennale et RC Pro en 24h, prête à joindre à vos devis et factures.
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Assureurs fiables
Nous comparons uniquement des assureurs solides et reconnus : AXA, Allianz, Generali et Groupama.

Comment sécuriser votre situation avant chaque chantier ?

1
Vérifiez la validité de votre contrat
Contrôlez la date d'échéance de votre garantie décennale, en particulier avant l'ouverture de chaque nouveau chantier.
2
Comparez vos activités déclarées et réelles
Assurez-vous que toutes les activités que vous exercez sur le terrain figurent bien dans votre contrat auprès de l'assureur.
3
Contrôlez la fiabilité de votre assureur
Méfiez-vous des offres anormalement basses portées par des assureurs étrangers peu connus, qui peuvent faire défaut.
4
Joignez l'attestation à chaque devis
Transmettez systématiquement votre attestation décennale à jour à vos clients, sur vos devis comme sur vos factures.
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Ne prenez aucun risque avec votre garantie décennale

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Bien plus que votre assurance BTP

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FAQ — Absence de garantie décennale

Un professionnel s'expose à une amende pouvant atteindre 75 000 €, à une peine de 6 mois d'emprisonnement, et à devoir financer seul, sans plafond, les réparations en cas de sinistre affectant la solidité de l'ouvrage.
Oui. L'obligation s'applique à tout professionnel réalisant des travaux de construction ou de rénovation, quel que soit son statut juridique : artisan, auto-entrepreneur, société ou entreprise générale.
Non. La souscription doit avoir lieu avant l'ouverture du chantier concerné. Un contrat signé après le démarrage des travaux ne couvre pas ce chantier.
Dix ans à compter de la réception des travaux, même si l'entreprise a changé d'activité, cessé son activité, ou si le professionnel est parti à la retraite entre-temps.
🏆 Lans Assurance — Expert BTP depuis 20 ans

Ne laissez jamais votre décennale expirer

Une absence de garantie décennale, même temporaire ou involontaire, peut coûter très cher : sanctions pénales, responsabilité illimitée, perte de confiance des clients. Le coût d'une vérification régulière est sans commune mesure avec celui d'un sinistre non couvert.

Lans Assurance, courtier BTP indépendant, vous accompagne pour sécuriser durablement votre couverture décennale.

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Facturation électronique BTP : L’impact sur votre assurance décennale et votre RC Pro (Obligations 2026-2027)

Facturation électronique BTP : L’impact sur votre assurance décennale et votre RC Pro (Obligations 2026-2027)

Facturation Électronique BTP : Guide Essentiel 2026-2027 | Lans Assurance
📅 2026
Réception obligatoire
📅 2027
Émission obligatoire
📄 Factur-X
Format BTP
🛡️ 10 ans
Archivage décennal

L'année 2026 marque un tournant numérique pour tout artisan BTP en France. La généralisation de la facturation électronique BTP s'impose comme une nouvelle obligation légale, en lien direct avec vos garanties d'assurance décennale et de RC Pro. Comprendre ce lien est essentiel pour rester conforme et garantir la fluidité de vos paiements. Basé à Paris, Lans Assurance, courtier en assurance Paris 14ème, accompagne au quotidien les artisans du bâtiment franciliens dans cette transition.

La réforme de la facturation électronique BTP en 2026-2027

📌 Ce qui change
La facturation électronique BTP devient obligatoire pour toutes les transactions entre professionnels assujettis à la TVA. Finis les PDF envoyés par email : vos factures devront transiter par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée par l'État, au format structuré Factur-X (PDF + données XML). Selon economie.gouv.fr, cette réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, quel que soit leur chiffre d'affaires — l'artisan BTP indépendant y compris.

Pour tout artisan BTP, la facturation électronique BTP n'est donc pas une option mais une échéance légale à anticiper dès maintenant. Le portail impots.gouv.fr propose un questionnaire personnalisé pour connaître précisément vos obligations.

Le calendrier à retenir

1er sept. 2026
📥 Réception obligatoire
Toutes les entreprises doivent être capables de recevoir des factures électroniques.
1er sept. 2026
📤 Émission grandes entreprises
Grandes entreprises et ETI doivent émettre des factures électroniques.
1er sept. 2027
📤 Émission PME & artisans
Votre date clé : vous devrez émettre des factures électroniques à vos clients pros.
⚠️ Attention : le PDF par email ne suffira plus

Une simple facture en PDF envoyée par email ne sera plus considérée comme valide pour les transactions B2B. Seul un flux structuré via une PDP agréée fera foi. Les échanges avec les particuliers (B2C) restent exclus du dispositif de facturation électronique BTP, mais seront soumis à un e-reporting.

✅ Mettre à jour mes mentions d'assurance

Artisan BTP à Paris : un accompagnement de proximité pour la facturation électronique BTP

Si vous exercez comme artisan BTP en Île-de-France, la transition vers la facturation électronique BTP soulève des questions concrètes : quelle plateforme choisir, comment structurer mes mentions d'assurance, quel logiciel adopter ? Installé au 126 rue d'Alésia, Lans Assurance est votre courtier assurance Paris 14ème spécialisé dans les métiers du bâtiment. Nous recevons chaque semaine des maçons, plombiers, électriciens, plaquistes et couvreurs du 14e et des arrondissements voisins, et nous les aidons à sécuriser à la fois leur conformité réglementaire et leur couverture décennale — deux sujets désormais indissociables.

📍 Parler à un courtier BTP à Paris 14e

Le lien direct avec votre assurance décennale et RC Pro

La réforme de la facturation électronique ne se limite pas à un changement de format. Elle impose une vérification systématique des mentions légales obligatoires sur vos factures, dont celles relatives à vos garanties professionnelles.

📋
Mention de la décennale
Vos factures doivent impérativement mentionner votre assureur, le numéro de contrat et la couverture géographique de votre assurance décennale.
🛡️
RC Pro obligatoire
La responsabilité civile professionnelle doit également être clairement identifiée sur vos devis et factures, sous peine de nullité.
🔍
Vérification automatique
Les PDP pourront contrôler la validité de vos attestations via les bases de données des assureurs, renforçant la traçabilité.
📁
Archivage décennal
Les factures liées à des travaux soumis à la décennale doivent être conservées 10 ans après réception, en version électronique sécurisée.

Les spécificités du BTP intégrées au format Factur-X

🏗️ Situations de travaux

Chaque situation est une facture distincte avec un type "Facture intermédiaire" et le pourcentage d'avancement.

💰 Retenue de garantie

Apparaît comme ligne négative distincte. La facture de libération doit aussi être au format électronique.

🔄 Autoliquidation de TVA

Facture HT avec mention "TVA due par le preneur – Art. 283-2 nonies du CGI".

📄 Sous-traitance

La facture électronique facilite la transmission des DSN et la traçabilité des paiements directs.

Cas concret · Facturation & Décennale
Facture rejetée pour omission de la mention décennale
Marc, artisan poseur de stores en auto-entreprise, émet une facture à un syndic en 2027 via sa PDP. La plateforme rejette automatiquement le document car il manque le numéro de contrat d'assurance décennale et le nom de l'assureur. Résultat : paiement bloqué pendant 45 jours, pénalités de retard et image professionnelle ternie.
✅ Avec Lans Assurance, vos mentions sont structurées et intégrées à vos modèles de facture électronique. Vous évitez les rejets et les retards de paiement.
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Facturation électronique & Assurance BTP en chiffres

50 €
Amende par facture non conforme
Plafonnée à 15 000 € par an
10 ans
Archivage obligatoire
Conservation des factures de travaux soumis à la décennale
24h
Attestation d'assurance
Délai de délivrance chez Lans Assurance
4
Assureurs comparés
AXA, Allianz, Generali, Groupama

Pourquoi choisir Lans Assurance pour préparer cette réforme ?

📋
Mentions légales conformes
Nous vous fournissons les informations exactes à intégrer dans vos factures électroniques (assureur, numéro, couverture).
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Veille réglementaire
Nous suivons les évolutions de la réforme pour vous garantir une conformité totale.
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Comment bien vous préparer à la facturation électronique ?

1
Vérifiez votre outil de facturation
Assurez-vous que votre logiciel (ex: Obat, Pennylane, Sage) est compatible avec le format Factur-X et peut se connecter à une PDP agréée.
2
Mettez à jour vos informations clients
Votre base de données doit contenir les SIREN, adresses de livraison et numéros de TVA intracommunautaire de vos clients pros.
3
Structurez vos mentions d'assurance
Préparez les données de votre RC Pro et décennale (assureur, numéro, couverture) pour les intégrer automatiquement à vos futurs modèles.
4
Formez votre équipe
Sensibilisez vos collaborateurs aux nouvelles règles et aux enjeux de la facturation électronique.
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🏆 Lans Assurance — Courtier assurance BTP indépendant

Facturation électronique & assurance BTP : anticipez 2026-2027

Lans Assurance vous accompagne dans la mise à jour de vos mentions d'assurance pour les intégrer à vos factures électroniques. Courtier indépendant, nous comparons AXA, Allianz, Generali et Groupama pour vous offrir la meilleure protection au meilleur prix.

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Mentions conformes à la réforme
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Bien plus que votre assurance BTP

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FAQ — Facturation électronique & Assurance BTP

Oui, pour tous les artisans assujettis à la TVA et qui facturent à des professionnels (B2B). L'obligation d'émission s'appliquera à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. La réception est obligatoire dès le 1er septembre 2026.
Elle reste inchangée et même renforcée. Vos factures doivent obligatoirement mentionner votre assureur décennal, le numéro de contrat et la couverture géographique. L'absence de ces mentions peut entraîner le rejet de votre facture par la PDP.
Une PDP est une plateforme agréée par l'État qui sécurise et facilite l'échange de factures électroniques entre entreprises. Elle vérifie la conformité des documents, transmet les données à l'administration et assure l'archivage. Vous devrez choisir une PDP pour émettre vos factures.
Non, vous n'aurez pas à émettre de factures électroniques pour vos clients particuliers. En revanche, vous serez soumis à une obligation d'e-reporting, qui consiste à transmettre les données de vos transactions à l'administration via une plateforme.
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Anticipez 2026-2027 : mettez vos assurances en conformité

La réforme de la facturation électronique est une opportunité pour moderniser votre gestion et renforcer la traçabilité de vos activités. En lien direct avec vos obligations d'assurance décennale et de RC Pro, elle vous oblige à structurer vos informations et à garantir leur exactitude.

Lans Assurance, courtier BTP indépendant, vous accompagne dans cette transition avec des offres compétitives et des attestations prêtes à être intégrées à vos outils de facturation.

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Poseur de volets roulants et battants : quelle assurance décennale ?

Poseur de volets roulants et battants : quelle assurance décennale ?

Assurance décennale poseur de volets roulants et battants | Lans Assurance
⚡ 3 min
Devis gratuit
📄 24h
Attestation
📍Paris
France
⭐ 5/5
35 avis Google

L'assurance décennale poseur de volets est une obligation légale pour tout artisan BTP installant des volets roulants, battants ou toute fermeture fixée au bâtiment. Comme pour l'assurance décennale plaquiste, elle protège votre activité contre les sinistres graves pendant 10 ans après réception — chute de volet, arrachement de linteau, infiltration par menuiserie. Sans elle, c'est votre patrimoine personnel qui répond des dommages.

🔨 Assurance décennale poseur de volets : qui est concerné ?

Définition légale — Loi Spinetta
La garantie décennale volets est imposée par l'article L.241-1 du Code des assurances. Elle concerne tout artisan réalisant la pose de volets roulants, battants, persiennes ou fermetures fixées au gros œuvre — dès lors que le désordre compromet la solidité ou l'usage normal du bâtiment. La couverture s'étend sur 10 ans après réception du chantier.
🪟
Poseur volets roulants
Coffres maçonnés, motorisés, rénovation.
🚪
Poseur volets battants
Bois, PVC, aluminium, persiennes.
🏗️
Menuisier extérieur
Fenêtres, baies, portails, clôtures.
⚙️
Poseur fermetures
Rideaux métalliques, grilles, stores.
🏢
Pose en ERP & collectif
Commerces, résidences, logements sociaux.
🔧
Auto-entrepreneur BTP
EI, EURL, SARL — tout statut.
⚠️ Sans assurance décennale poseur de volets roulants

Vous restez personnellement responsable de chaque chantier livré pendant 10 ans. Les bailleurs, syndics et maîtres d'ouvrage refusent systématiquement de démarrer sans votre attestation décennale volets en cours de validité.

💸
75 000 €
d'amende maximale
⚖️
6 mois
d'emprisonnement
🏠
Illimitée
Responsabilité personnelle
✅ Vérifier mon obligation décennale volets

⏰ Quand la décennale poseur de volets devient-elle obligatoire ?

La souscription doit intervenir avant toute ouverture de chantier. Voici les situations qui déclenchent l'obligation :

🏠
Pose sur bâtiment existant
Remplacement ou installation de volets sur un ouvrage déjà réceptionné — obligation immédiate.
🏗️
Construction neuve
Volets intégrés dans un programme neuf — décennale obligatoire avant le premier jour de chantier.
🏢
Marché ERP / collectif
Commerces, hôtels, résidences : l'attestation est exigée avant tout ordre de service.
🚀
Création d'activité
Dès le premier devis signé, même en auto-entreprise — le défaut d'assurance engage votre responsabilité pénale.
Cas réel · Décennale Volets
Chute d'un volet roulant motorisé — pavillon en Île-de-France
Karim, poseur de fermetures indépendant, installe 8 volets roulants dans un lotissement en 2022. Trois ans plus tard, une fixation défectueuse provoque la chute d'un coffre sur un passant : 9 800 € de réparation structurelle + 7 400 € de dommages corporels + 3 200 € d'expertise judiciaire, intégralement à sa charge.
✅ Avec une décennale à 75 €/mois, l'assureur aurait couvert les 20 400 € intégralement.
🛡️ Protéger mon activité de pose de volets

Que couvre l'assurance décennale volets roulants et battants ?

🪟
Chute & arrachement
Volet décroché, coffre arraché, fixation lâchée compromettant la solidité du bâti.
💧
Infiltrations par menuiserie
Défaut d'étanchéité entre volet et encadrement entraînant des dégâts sur les murs ou planchers.
🏚️
Impropriété à destination
Local rendu inutilisable suite à un sinistre lié à la fermeture — dommages consécutifs couverts.
⚙️
Motorisation & automatisme
Défaut d'installation d'un système motorisé causant des dommages structurels à l'ouvrage.
📊 Comparer les offres décennale volets

💰 Combien coûte une assurance décennale poseur de volets ? Tarifs actuels

Garantie décennale volets — tarif indicatif
à partir de 75 €
/ mois TTC — sans engagement
Assurance décennale BTP pas chère · Jusqu'à -30 % selon profil
Auto-entrepreneur
CA < 50 000 €/an
900 € – 1 200 €
par an · ~75 à 100 €/mois TTC
Le + demandé
Artisan poseur
CA 50 000 – 300 000 €
1 200 € – 2 400 €
par an · ~100 à 200 €/mois TTC
PME Fermetures
CA > 300 000 €/an
2 400 € – 4 200 €
par an · ~200 à 350 €/mois TTC
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Formulaire en ligne — 3 minutes
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Comparaison personnalisée — immédiate
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Signature électronique sécurisée
Choisissez votre offre, signez en ligne. Paiement sécurisé, sans engagement de durée.
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Attestation décennale — sous 24h
Reçue par email, prête à joindre sur vos devis et à remettre à vos maîtres d'ouvrage.

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Ils ont souscrit leur décennale chez Lans Assurance

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« Attestation décennale reçue en 18h. Tarif imbattable pour un poseur de volets roulants indépendant. Je recommande Lans Assurance à tous les artisans BTP. »
AR
Ayoub R.
Poseur de volets roulants, Paris
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« J'avais un sinistre déclaré sur un chantier précédent. Lans Assurance a quand même trouvé une solution adaptée. Vrai courtier qui connaît les fermetures et la menuiserie extérieure. »
NC
Nicolas C.
Poseur fermetures & menuiserie, Lyon
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« Création d'entreprise facilitée. Ma décennale volets battants était prête avant mon premier chantier ERP. Processus 100 % en ligne, rapide et sans mauvaise surprise. »
LM
Leila M.
Artisan menuiserie extérieure, Marseille

FAQ — Assurance décennale poseur de volets roulants et battants

Oui, c'est une obligation légale issue de la loi Spinetta (1978). Tout artisan BTP posant des volets roulants, battants ou fermetures fixées au bâtiment doit souscrire une garantie décennale avant le premier chantier. Sans cette assurance, vous répondez personnellement des dommages pendant 10 ans sur chaque ouvrage livré — y compris en auto-entreprise.
À partir de 75 € par mois TTC pour un auto-entrepreneur sans sinistre. Le tarif varie selon votre chiffre d'affaires, votre statut et votre historique. Lans Assurance, courtier en assurance BTP indépendant à Paris, compare AXA, Allianz, Generali et Groupama pour vous proposer la meilleure assurance décennale bâtiment pas chère — devis gratuit en 3 minutes.
Oui, à condition que votre contrat décennale poseur de fermetures liste explicitement ces activités. Lans Assurance vérifie pour vous que la motorisation, les zones ERP et les rideaux métalliques sont bien inclus dans votre garantie. Certaines offres du marché excluent ces travaux — notre rôle de courtier est de vous éviter cette mauvaise surprise.

Assurance décennale poseur de volets : protégez chaque pose, chaque chantier

L'assurance décennale poseur de volets est le bouclier incontournable de tout artisan BTP spécialisé en volets roulants, battants, fermetures et menuiserie extérieure. Tout comme l'assurance décennale plaquiste, elle vous donne accès aux marchés publics et privés les plus exigeants, et couvre votre responsabilité sur 10 ans. Avec Lans Assurance, courtier en assurance BTP à Paris, souscrivez votre garantie décennale volets pas chère dès 75 €/mois TTC — attestation sous 24h.

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